Cécile Muschotti
Question N° 7245 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 10 avril 2018
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le manque de moyen mis à disposition au sein des parcs nationaux. En effet, les élus de la ville d'Hyères ont alerté Mme la députée du vote du conseil d'administration du parc national de Port-Cros, lors de sa réunion du 12 mars 2018, qui a exprimé majoritairement son désaccord quant à la signature de la convention de rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité (AFB). De plus, la situation devient absurde, les moyens sont en réduction et les missions ne cessent de s'élargir dans les Parcs nationaux (loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux) et ces dispositions sont accompagnées d'une sous-représentation des parcs nationaux au sein de l'AFB. Il existe une forte inquiétude du personnel du parc national de Port-Cros quant à la visibilité de son avenir. C'est pour ces raisons qu'elle l'interroge sur les mesures envisagées par l'État pour accompagner les parcs nationaux et leur donner les moyens de leurs ambitions.
Réponse émise le 23 avril 2019
Dans la continuité de l' « Appel de Barcelonnette » des présidents des parcs nationaux du 30 juin 2017, le ministre a réaffirmé son attachement à la richesse, à la spécificité et au rayonnement des parcs nationaux dans le paysage des acteurs français de l'eau et de la biodiversité. À cet effet, les crédits et emplois des parcs nationaux pour l'année 2019, notifiés le 25 février 2019, ont été préservés, et ce malgré une contraction des moyens des autres opérateurs de l'eau et de la biodiversité. Le montant des crédits versés aux parcs nationaux a ainsi été stabilisé et préservé depuis 2017. Les parcs nationaux, rattachés à l'Agence française pour la biodiversité (AFB) depuis le 1er janvier 2017, bénéficient d'une représentation au sein de trois instances de gouvernance à l'AFB : vice-présidence du conseil d'administration, membre de la commission aires protégées et membre du comité d'orientation milieu terrestre. La création récente de la conférence des Présidents des conseils d'administration des parcs nationaux est précisément de nature à permettre de porter une voix unique et forte des présidents devant les instances de gouvernance de l'AFB et devant le ministère. Le « rattachement » est un principe nouveau issu de la loi pour la reconquête de la biodiversité du 9 août 2016. Ses modalités sont précisées par le décret du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'AFB : toutes les missions des parcs peuvent faire l'objet d'une collaboration avec l'AFB et une convention unique multipartite d'une durée de 3 ans doit être établie pour définir les modalités techniques de mises en œuvre. La convention de rattachement est donc un engagement contractuel des parties, avec une programmation opérationnelle (reportée en annexe). En sus des services communs (groupement comptable, paie) autrefois gérés par ex-Parcs Nationaux de France et repris en charge par l'AFB, plusieurs projets inscrits en annexe sont des avancées importantes pour les parcs, comme la gestion conjointe des bases de données, et l'action commune en faveur du tourisme. Les parcs n'avaient jamais eu cette sécurité contractuelle avec l'établissement Parcs nationaux de France. Le dispositif du rattachement à l'AFB présente donc des avancées et permet de sécuriser le rôle et les missions des parcs nationaux. En outre, comme le prévoit la convention en son article 3, un comité de pilotage a été mis en place afin d'en assurer la mise en œuvre. Il s'est réuni à deux reprises en septembre 2018 et février 2019.
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