Mireille Robert
Question N° 7259 au Ministère du travail
Question soumise le 10 avril 2018
Mme Mireille Robert interroge Mme la ministre du travail sur l'avenir réservé aux centres de formation pour apprentis spécialisés (CFAS) dans le cadre de la transformation de l'apprentissage. Une grande diversité de dispositifs existe pour permettre un apprentissage adapté aux travailleurs handicapés. Les centres de formation pour apprentis spécialisés proposent aux jeunes de plus de 16 ans et aux adultes reconnus travailleurs handicapés un contrat d'apprentissage de trois ans afin de faciliter leur qualification et leur insertion professionnelle. L'originalité des CFAS est d'inclure dans le contrat une année préparatoire sous statut d'apprenti qui s'effectue elle aussi en alternance. Elle place d'emblée l'apprenti dans le rythme de l'alternance et lui permet d'acquérir les prérequis pour intégrer en douceur l'apprentissage de son choix. Ces centres ont aussi l'avantage d'assurer une concertation entre les familles, les services sociaux et les structures médico-sociales, non seulement pendant cette année préparatoire mais aussi durant les deux années de l'apprentissage proprement dit. Cet accompagnement est sécurisant, tant pour la pédagogie que pour le suivi en entreprise. Avec la réforme à venir de la formation professionnelle, la question se pose de l'évolution des CFAS. Or l'accès à l'apprentissage pour les personnes en situation de handicap est primordial pour leur insertion professionnelle et donc sociale. Il est facilité par les CFAS qui sont une réussite dans ma région, l'Occitanie, par exemple. Une entrée sans filet en CFA serait irréaliste et conduirait certainement à l'échec. Ainsi, elle souhaite savoir comment le maintien de dispositifs favorisant l'insertion des personnes en situation de handicap par l'apprentissage, tel que les CFAS le proposent, est envisagé par la réforme de l'apprentissage, si un accompagnement spécifique sera réservé aux personnes en situation de handicap et comment pourra être maintenue l'année préparatoire à l'entrée en apprentissage.
Réponse émise le 4 septembre 2018
Le centre de formation pour apprentis spécialisés (CFAS) est un centre de formations d'apprentis (CFA) dont la spécificité vise notamment à répondre aux besoins de formation d'une catégorie de public particulier, les personnes en situation de handicap. Pour ce faire ce CFA a établi des partenariats forts avec un certain nombre de réseau tel CAP EMPLOI, AGEFIPH. La loi a laissé jusqu'au 31 décembre 2021 pour que les CFA existants, à sa promulgation, puissent se mettre en conformité avec ses dispositions. Le gouvernement a été particulièrement attentif à l'accueil des personnes en situation de handicap lors de la réforme de l'apprentissage. Ainsi, la première mission relevant des CFA fait nommément référence aux personnes en situation de handicap et prévoit la désignation d'un référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap. Elle se traduira par une assistance aux postulants ayant la qualité de travailleur handicapé dans leur recherche d'un employeur, par une facilitation de leur intégration au sein du CFA (aménagement des durées d'enseignement et des équipements pédagogiques) comme au sein de l'entreprise en proposant les adaptations nécessaires. La loi veille à ce qu'aucune personne remplissant les conditions pour suivre une formation en CFA ne soit écartée du fait de son handicap. Par ailleurs, les aménagements en faveur des personnes handicapées sont toujours inscrits dans le code du travail. Ainsi, la durée du contrat d'apprentissage peut être augmentée d'une année au titre du handicap pour permettre l'organisation des enseignements théoriques et pratiques au bénéfice de l'apprenti handicapé, et ce en concertation avec son employeur et l'établissement de formation dans lequel il est inscrit. En outre, le rôle des CFA dans l'accueil des jeunes en voie d'insertion professionnelle pour leur faire découvrir l'apprentissage en lien avec le service public de l'emploi est si important que le Gouvernement a décidé de leur confier la mise en œuvre de la préparation à l'apprentissage. Ce dispositif a pour objectif de les préparer à accéder à une formation et à intégrer le monde de l'entreprise en leur permettant de découvrir des métiers par l'alternance. La faible employabilité et immaturité de certains jeunes est un réel frein pour s'intégrer sur le marché du travail. Les passerelles ciblées sur les jeunes sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV, permettent de s'assurer de la maîtrise des savoirs de base en amont de l'apprentissage. Ces jeunes pourront également, grâce à ces formations, acquérir les techniques de base du métier, activer leurs connaissances générales, se préparer aux exigences du rythme alterné par des immersions en entreprises et aboutir à la signature d'un contrat. Ce dispositif vise aussi à sécuriser l'accès à l'apprentissage pour les jeunes les plus fragiles, comme pour les entreprises qui recrutent, afin de diminuer le taux de ruptures. Ces préparations notamment organisées au sein des CFA permettent au service public de l'emploi, de proposer, dans le cadre de leur étroite collaboration, un réel parcours au jeune pouvant aboutir à la signature d'un contrat d'apprentissage. L'accompagnement et la formation des jeunes en situation de handicap a une place privilégiée dans la loi ce qui devrait permettre au CFAS de poursuivre son engagement auprès de ce public.
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