Damien Abad
Question N° 7260 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 10 avril 2018
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la reconnaissance d'un statut pour les écoles de production au vu de la future loi d'apprentissage. En effet, le vendredi 9 février 2018, le projet de transformation de l'apprentissage a été présenté depuis l'Hôtel de Matignon, 20 mesures ont été proposées mais aucune ne fait référence aux écoles de production. Leur réseau compte plus de 30 écoles, implantées partout en France. Toutes proposent des formations variées, pour que les élèves accèdent à des métiers qui recrutent. Preuve en est : un taux de réussite d'environ 93 % aux diplômes du CAP et du bac pro ; une insertion professionnelle de quasi 100 % dès la sortie de l'école ; 45 % de jeunes qui poursuivent des études et plus de 10 % d'anciens élèves qui créent leur propre entreprise après 5 ans de vie active. Malgré ces résultats, les écoles de production sont toujours en quête d'une reconnaissance plus claire leur permettant de surmonter les obstacles qui se dressent lors de la création d'une nouvelle école, et d'écarter bon nombre de difficultés économiques et administratives quotidiennes qui jalonnent la gestion de ces écoles. Ainsi, un statut officiel, dans le respect de leur spécificité pédagogique, donnerait aux élèves l'accès aux bourses, aux aides au transport, à l'hébergement, à la restauration et aux établissements la prise en charge partielle des coûts de scolarité et la perception de la nouvelle cotisation alternance, au même titre que les CFA. Aussi, il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage la reconnaissance d'un véritable statut pour ces structures au vu de la future loi d'apprentissage.
Réponse émise le 18 décembre 2018
Les dispositions législatives relatives aux écoles de production ont été récemment modifiées. En effet, l'article 25 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que le chapitre III du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 4 ainsi rédigée : "Section 4 - Les écoles de production Art.L.443-6 - Les écoles de production sont des écoles techniques privées reconnues par l'Etat au titre de l'article L. 443-2, gérées par des organismes à but non lucratif. Les écoles de production permettent notamment de faciliter l'insertion professionnelle de jeunes dépourvus de qualification. La liste des écoles de production est fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle. Les écoles de production dispensent, sous statut scolaire, un enseignement général et un enseignement technologique et professionnel, en vue de l'obtention d'une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail. Elles mettent en œuvre une pédagogie adaptée qui s'appuie sur une mise en condition réelle de production. En application de l'article L. 6241-5 du même code, les écoles de production sont habilitées à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 dudit code. Elles peuvent nouer des conventions, notamment à caractère financier, avec l'État, les collectivités territoriales et les entreprises. » Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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