Émilie Cariou
Question N° 7276 au Ministère de la justice
Question soumise le 10 avril 2018
Mme Émilie Cariou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le service public de la justice en Meuse, l'accessibilité réelle pour les justiciables et professionnels de ce territoire au service public et les perspectives qui vont être tracées et réalisées pour eux avec les chantiers de la justice. Lors de la réforme de la carte judicaire par le gouvernement Fillon voilà 10 ans, le tribunal de grande instance de Verdun et les juridictions en dépendant ont été au final préservés dans leur existence. Néanmoins, depuis lors certaines compétences alors exercées et moyens humains et financiers ont été progressivement transférés, en particulier vers les juridictions nancéennes, depuis en difficultés organisationnelles malgré des progrès observés depuis 2017. L'ensemble des personnels de la justice et les professionnels du droit concourent en Meuse à un service public de qualité, mais l'éloignement de Nancy, accentué par la qualité très relative du réseau routier départemental, accentue les difficultés de ce territoire. Elle l'interroge sur deux thèmes : quels sont depuis 2008 les éléments d'évaluation de la qualité du service public qui sont observés, notamment l'accessibilité de la justice pour les habitants et professionnels du nord Meuse, dont les avocats, lorsque les contentieux qui les concernent sont portés en dehors du département ? Quelles sont les perspectives positives qui peuvent être attendues des chantiers de la justice - très observés dans la ruralité et porteurs de questionnements importants - pour les « petites » juridictions comme celle de la Meuse et de Verdun ? Peut-on espérer par exemple des relocalisations totales ou partielles de contentieux en Meuse, grâce à l'apport du numérique et le développement des réseaux de communication sur lesquels son ministère et le Gouvernement se sont par ailleurs engagés ? Elle lui demande quelles expérimentations porteuses le territoire et ses acteurs pourraient notamment soutenir afin de dynamiser l'activité et la qualité de la justice hors milieu urbain.
Réponse émise le 25 septembre 2018
Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice a suscité beaucoup d'interrogations, s'agissant notamment du chantier relatif à l'adaptation du réseau des juridictions. Le rapport consacré à ce sujet, rendu à l'issue des « Chantiers de la Justice », préconisait un certain nombre de mesures. La Garde des Sceaux, ministre de la justice, a pris la décision de ne pas suivre un certain nombre d'entre elles. Ainsi, contrairement aux choix opérés par de précédents gouvernements, il a notamment été décidé de ne fermer aucune juridiction, de ne pas desserrer le maillage judiciaire existant et de n'affaiblir aucun site judiciaire. Le statu quo n'apparaissait pas acceptable pour autant. Il a donc été décidé de proposer au Parlement une évolution centrée non pas sur des directives venues de Paris mais fondée sur des propositions émanant du terrain. Cette évolution sera articulée autour de grands principes : - rendre plus lisible l'organisation des juridictions en proposant une fusion administrative des tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI) ; - rendre une justice plus efficace en offrant aux juridictions la possibilité de spécialiser des contentieux techniques et de faible volume ; - rendre possible des évolutions pour les cours d'appel dans deux régions expérimentales. La fusion des TGI et TI répond à un souci de simplification des procédures. La répartition des contentieux entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance est aujourd'hui complexe et peu lisible pour le justiciable. Ce dernier ne devrait pas avoir à se demander s'il doit saisir le TI ou le TGI suivant la nature de son litige. Cette interrogation aura d'autant moins de pertinence que le projet de loi prévoit que le justiciable saisira désormais le tribunal par un formulaire unique de requête introductive d'instance. Cette fusion simplifiera la gestion des contentieux pour le justiciable et aura des conséquences positives pour les chefs de juridiction qui disposeront de plus de souplesse pour gérer leurs ressources humaines. Cependant, aucun lieu de justice ne sera fermé. Ainsi, dans les villes où il existe actuellement un tribunal d'instance isolé, celui-ci sera maintenu et ses compétences actuelles seront préservées par décret. Organiquement rattaché à un tribunal de grande instance, il conservera sa dénomination et continuera à juger les contentieux du quotidien identiques à ceux d'aujourd'hui. Les magistrats et fonctionnaires continueront à y être précisément affectés. Il n'y aura donc aucun recul de la justice de proximité. L'article 53 du projet de loi prévoit même que les chefs de cour pourront attribuer au tribunal d'instance des compétences supplémentaires, après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, si cela correspond à un réel besoin des justiciables. En ce sens le maillage juridictionnel national sera maintenu et les contentieux continueront à être jugés dans des conditions que nous rendrons encore plus favorables qu'actuellement. Les tribunaux de grande instance ne seront aucunement affectés, conservant leurs présidents et leurs procureurs de la République. Si des projets de spécialisation et de répartition des contentieux très techniques et de faible volume entre ces tribunaux nous sont proposés par les chefs de cours, nous les étudierons dans la perspective d'une meilleure efficacité de la justice. Le projet qui sera présenté au Parlement ne vise donc aucunement à mettre en cause la justice de proximité puisqu'aucun site juridictionnel ne sera affaibli. Bien au contraire, l'objectif visé est que, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, les territoires puissent, s'ils l'estiment nécessaire, proposer une organisation plus efficace du traitement des contentieux.
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