Marielle de Sarnez
Question N° 7285 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 10 avril 2018
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la commande publique responsable. L'obligation d'adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables (SPASER) est prévue par l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, modifié par l'article 76 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte afin d'élargir ce schéma à la promotion des achats publics écologiquement responsables. Cette obligation concerne les collectivités dépassant les 100 millions d'euros d'achat public par an. Deux plans nationaux d'action pour les achats publics durables (PNAAPD) ont été adoptés, le dernier couvrant la période 2014-2020 qui a notamment fixé pour objectif que 30 % de marchés intègrent à terme une disposition environnementale et 25 % une disposition sociale. Toutefois un rapport du CESE publié en mars 2018 dresse un bilan mitigé de la mise en œuvre de ces engagements, l'étude dressant le constat global d'un lent cheminement des clauses sociales et environnementales, ainsi qu'un faible pourcentage d'adoption de SPASER. Elle lui demande par conséquent les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 14 août 2018
La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (article 13) puis la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 76) ont prévu que lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à 100 millions € HT, l'acheteur public concerné, adopte un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) et en assure la publication. L'adoption de ces schémas devrait également concourir à l'atteinte des objectifs du plan national d'action pour les achats publics durables en 2020. « Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion d'une économie circulaire. » (article 13 précité modifié par l'article 76 précité) Aucune sanction légale n'est prévue en l'absence d'adoption ou de publication. Malgré l'absence d'un dispositif de suivi, l'estimation du Conseil économique, social et environnemental (CESE) montre un faible taux d'application de la loi : 7 % seulement des personnes publiques obligées auraient adopté jusqu'à maintenant un SPASER. À travers l'adoption d'un document stratégique, la volonté du législateur en 2014, réaffirmée en 2015, part du postulat que l'élaboration d'une véritable stratégie d'achats publics durables constitue un moyen efficace pour prévoir, préparer et réussir l'intégration des aspects sociaux et environnementaux dans les marchés publics en fixant en amont des procédures des orientations fortes pour les services acheteurs. Le seuil élevé de 100 millions d'euros HT fixé par décret no 2015-90 du 28 janvier 2015 vise à soumettre à l'obligation la majorité des régions métropolitaines, une soixantaine de départements, près de 70 établissements publics de coopération intercommunale et une dizaine de communes (dont la population est supérieure à 250 000 habitants). Au total, sur environ 50 000 autorités adjudicatrices française, près de 160 collectivités publiques sont concernées. Lors de l'élaboration de la feuille de route « économie circulaire » (FREC), plusieurs acteurs se sont exprimé dans le cadre des ateliers participatif ou dans des contributions écrites, pour souligner que le faible nombre d'obligés, dû au niveau élevé du seuil de déclenchement de l'obligation de SPASER, empêchait une véritable mobilisation territoriale autour des SPASER et, de manière subséquente, empêchait à la commande publique durable de jouer son rôle de levier de l'économie circulaire. Pour répondre à ces enjeux, la FREC du Gouvernement adoptée en avril 2018 prévoit désormais l'abaissement du seuil à partir duquel devient obligatoire le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (mesure 44 : Faire de la commande publique et du dispositif « administration exemplaire » un levier pour déployer l'économie circulaire). Si le CESE a constaté la part modeste de SPASER adoptés, une grande hétérogénéité qualitative de ceux-ci a également été constatée. Pour éviter un effet de verdissement d'image (greenwashing), le rapport du CESE préconise de définir un « cadrage plus précis » des schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (définition d'objectifs sur l'accès à la commande publique des Très petites entreprises (TPE) /Petites et les moyennes entreprises (PME) /structures sociales, sur l'intégration de clauses sociales et environnementales dans les marchés publics, relations avec les parties prenantes). Face à ces constats, le Gouvernement souhaite donner une pleine application à la volonté du législateur, par deux fois exprimée, relativement aux SPASER. À cette fin, des travaux normatifs, engagés dès 2016 par le ministère en charge de l'environnement, vont être relancés pour consacrer un contenu minimal à ces schémas, établir un dispositif de suivi fiable et répondre aux objectifs fixés par le plan national d'action pour les achats publics durables 2015-2020. L'ensemble des parties prenantes sera associé à ces travaux, notamment les représentants des collectivités locales et les réseaux d'acheteurs territoriaux. Au-delà des enjeux majeurs soulevés par le rapport du CESE, il s'agit ni plus ni moins de matérialiser le principe posé par la loi : « la commande publique durable est mise au service de la transition vers l'économie circulaire » (article L. 541-1 du code de l'environnement).
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