Agnès Thill
Question N° 7286 au Ministère de l'action
Question soumise le 10 avril 2018
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les rémunérations de l'encadrement supérieur des ministères économiques et financiers. Dans son référé n° S2017-2824, la Cour des comptes constate d'abord la persistance d'irrégularités dans les rémunérations versées à certains cadres supérieurs des ministères économiques et financiers. Elle relève en effet la persistance d'irrégularités pour les corps d'encadrement supérieur de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), par défaut de base légale pour certaines d'entre elles ou, pour d'autres, par le recours irrégulier à l'allocation complémentaire de fonction (ACF). Plus encore, la cour relève une mise à mal de la cohérence de la politique de rémunération par le niveau élevé de la rémunération de l'encadrement supérieur entre les services déconcentrés, en particulier de la DGFiP, et les administrations centrales. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de répondre aux observations faites par la Cour des comptes.
Réponse émise le 11 septembre 2018
La Cour des comptes a effectivement rendu un rapport en octobre dernier relatif à la rémunération de l'encadrement supérieur des ministères économiques et financiers. La Cour formule deux recommandations : mettre un terme aux irrégularités qui subsistent dans le versement de certaines indemnités et mettre fin à la surrémunération versée aux administrateurs généraux des finances publiques (AGFIP). S'agissant des irrégularités, il convient de rappeler que les ministères économiques et financiers sont engagés, depuis le début des années 2000, dans un mouvement général de remise en ordre juridique des primes, chantier qui est aujourd'hui quasiment achevé. Les dernières difficultés qui subsistent et qui sont relevées à juste titre par la Cour des comptes, sont liées, soit à des dispositifs transitoires en voie d'extinction, soit à des mesures ayant vocation à perdurer. Le premier cas correspond à des dispositifs nés lors de réorganisations importantes et qui concernent moins d'une dizaine de cadres. Il a néanmoins été décidé d'accélérer l'extinction de ces derniers dispositifs au 1er janvier 2019 (contre 2023 prévu initialement). Dans le second cas, les indemnités concernées recevront toutes un fondement juridique. En ce qui concerne la rémunération des AGFIP, il faut tout d'abord rappeler qu'elle correspond à une responsabilité managériale, avec des directions locales dotées en effectifs. Néanmoins, la Cour des comptes appelle à juste titre de ses vœux à une plus grande cohérence des rémunérations de l'encadrement supérieur, ce qui passe par une réduction des rémunérations les plus élevées. Ces baisses de rémunération ont déjà commencé à être mises en œuvre, avant même la publication du rapport de la Cour des comptes. Ainsi, entre 2013 - première année complète de mise en place des rémunérations des AGFIP - et 2017, la rémunération brute allouée aux AGFIP a baissé de 10 M€ (-19,4% alors que dans le même temps les effectifs ont baissé de 14,1%). De nouvelles mesures vont permettre de répondre aux observations de la Cour, avec notamment la suppression du grade le plus élevé des AGFIP (classe exceptionnelle), ce qui conduira à la suppression de 33 des 42 plus hautes rémunérations du ministère. Enfin, les questions posées par la Cour des comptes sur la politique des rémunérations s'inscriront dans une réflexion plus générale visant à augmenter la part variable en fonction du mérite pour les agents publics. Ce sujet fait actuellement l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des employeurs publics. Les cadres dirigeants de l'Etat ont bien sûr vocation à faire preuve d'exemplarité en la matière.
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