Sacha Houlié
Question N° 7294 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 10 avril 2018
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés administratives consécutives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et au renouvellement de ladite autorisation. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fixe les conditions de la gouvernance et de délivrance de la RQTH. Dans le cadre du renouvellement de la RQTH, une évaluation doit être organisée tous les cinq ans. Sur la base de cette reconnaissance, les entreprises employant au moins 20 salariés doivent justifier du respect d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. À défaut d'employer des personnes handicapées, des mutilés de guerre et assimilés, à hauteur de 6 % de l'effectif, les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution à l'Agefiph, le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Toutefois, au regard de la pratique du renouvellement de la RQTH, des simplifications administratives pourraient être développées. En effet, certains handicaps, à l'instar des amputations, nécessitent un renouvellement régulier alors même qu'il s'agit d'une inaptitude définitive. On dénombre ainsi de nombreux cas dans lesquels les entreprises se voient infliger des pénalités au sujet d'une absence de justification de renouvellement de RQTH relative à une personne amputée. Ces cas de figure conduisent à des contentieux qui s'avèrent à la fois chronophages et coûteux et qui pourraient être évités par une meilleure prise en compte des différents types de handicaps. De surcroît, ces situations sont particulièrement vexatoires pour les travailleurs bénéficiaires de cette reconnaissance. Elles peuvent causer d'importants chocs qui doivent donc être évités. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer des mesures législatives ou d'adapter les mesures réglementaires pour permettre l'octroi de titre administratif reconnaissant définitivement la qualité de travailleur handicapé.
Réponse émise le 23 octobre 2018
L'article L. 5212-2 du code du travail prévoit que les employeurs publics et privés sont tenus d'employer, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, dont la liste est définie par l'article L. 5212-13 du code du travail et qui incluent les personnes ayant été reconnues travailleurs handicapés. Au titre de l'article L. 323-10 du code du travail, est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) suite à une instruction de la demande par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). En application de l'article R. 241-31 du code de l'action sociale et des familles, la durée de validité des décisions de reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) ne peut excéder 5 ans. Conscient des attentes des personnes handicapées en matière de simplification des procédures, et en cohérence avec l'engagement du Gouvernement en faveur d'une société inclusive, le Premier ministre a notamment confié au député Adrien Taquet et à Jean-François Serres, membre du conseil économique, social et environnemental, une mission visant à proposer des mesures de simplification des démarches et des dispositifs en faveur des personnes handicapés. La question des durées d'attribution des droits, des procédures d'obtention ou de renouvellement des droits est au coeur des démarches de simplification. Elle rejoint d'ailleurs la préoccupation des MDPH elles-mêmes, dont l'augmentation d'activité, depuis plusieurs années, conduit à des délais de traitement des demandes souvent insatisfaisants au regard des attentes et des besoins des personnes handicapées. Aussi, le rapport demandé à Messieurs Taquet et Serres et remis au Premier ministre le 28 mai dernier a logiquement identifié, parmi les pistes de simplification et d'allègement des démarches des personnes handicapées, la question des durées d'attribution. Il préconise notamment d'allonger les durées maximales règlementaires de certaines décisions de la CDAPH, dont la RQTH, et, lorsque plusieurs prestations sont demandées, d'aligner les durées d'attribution sur la durée la plus longue. Le gouvernement a souhaité que ces préconisations soient analysées rapidement et, pour celles qui seraient retenues, mises en oeuvre dès que possible. Ainsi, l'article 67 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, tel qu'adopté en lecture définitive par l'Assemblée Nationale le 1er août 2018, prévoit l'attribution de manière définitive de la qualité de travailleur handicapé, à compter du 1er janvier 2020, lorsque le handicap est irréversible. Les travaux d'analyse des autres recommandations en matière de durée d'attribution des droits ont été engagés, et de nouvelles simplifications devraient à ce titre être annoncées et déclinées prochainement.
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