Franck Marlin
Question N° 7295 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 10 avril 2018
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir des instituts médico-éducatifs à destination des personnes handicapées fortement remise en question par le plan Serafin-PH. Ces établissements exerçant une mission de service public d'accès aux soins adapté ainsi que de développement personnel et de la relation à l'autre, ils reçoivent à ce titre des financements personnalisés permettant une prise en charge globale des personnes et participent à l'intégration sociale des bénéficiaires. Or le plan Serafin-PH propose une modification du modèle de financement de ces organismes avec la mise en œuvre de la tarification à l'acte, ce qui se révèlerait aller à l'encontre de la mission remplie à l'heure actuelle par les IME. Nombre des personnes handicapées bénéficiant de cet accompagnement seraient contraintes d'y renoncer en raison de leur réorientation vers d'éventuels services de soins ou de rééducation. Une voie non souhaitable en désaccord avec la volonté partagée d'une insertion sociale. À terme, il serait donc à craindre une disparition de ces établissements d'accueil, avec consécutivement un cloisonnement des personnes handicapées et de leurs familles qui devraient faire appel à des aides à domicile ne pouvant assurer un service quotidien continu. Ainsi, cela impliquerait pour certaines familles de renoncer à un emploi et donc à une source de revenus pour le foyer mais également à leur vie sociale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement compte assurer la continuité de cette mission de service public, nécessaire à la cohésion sociale et quels seront les moyens de financement de remplacement pour garantir la pérennité de ces infrastructures.
Réponse émise le 27 novembre 2018
Le Gouvernement n'a nullement l'intention de supprimer les instituts médico-éducatifs. La réforme de la tarification SERAPHIN-PH n'a pas non plus cet objectif ni n'aura cette conséquence. L'accompagnement adapté des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue une priorité forte du Gouvernement, qui doit répondre aux souhaits de l'enfant et de sa famille et garantir le droit à la scolarité reconnu par la loi de 2005 et la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Il peut s'agir d'un accompagnement à domicile avec la poursuite de la scolarisation dans l'école ordinaire, ou l'accompagnement à temps plein ou temps partiel en institut médico-éducatif (IME) ou tout autre type de réponse accompagnée. Dans le cadre des plans nationaux engagés, l'ouverture de 8 464 places pour les personnes handicapées a été programmée entre 2017 et 2021, pour un montant global de 352,8 millions d'euros. Au titre de ces places, 3 259 sont plus particulièrement destinées à l'accompagnement des enfants, dont 1 374 places en établissements -notamment en IME - et 1 884 places au titre des services. En outre, afin de répondre au mieux aux besoins des personnes en situation de handicap présentes sur le territoire français, le plan de prévention des départs non souhaités vers Belgique se poursuit, conformément aux termes de la circulaire N° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2017/150 du 2 mai 2017 relative aux orientations 2017 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Ce plan a été doté d'une enveloppe de 15 M€ en 2016 et 15 M€ en 2017. L'enveloppe est doublée en 2018. Le Gouvernement a par ailleurs engagé avec volontarisme la transformation de l'offre médico-sociale en faveur des personnes handicapées. Cette stratégie s'articule avec la démarche dite « Une réponse accompagnée pour tous » déployée sur l'ensemble des départements depuis le 1er janvier 2018. Cette transformation de l'offre médico-sociale vise à mieux répondre aux besoins des personnes qui ont évolué, près de quinze ans après la loi du 11 février 2005. En effet, la réponse sous la forme de « places » dans un établissement ou un service, si elle peut s'avérer pertinente, ne permet pas à elle seule de prendre en compte la diversité des aspirations et des besoins des personnes. Le secteur médico-social doit être rénové pour davantage partir des besoins et des attentes des personnes handicapées et de leurs aidants ; promouvoir leurs capacités et leur participation ; favoriser une vie en milieu ordinaire chaque fois que cela est possible et conforme aux souhaits de la personne ; répondre à la logique d'un « parcours » global alliant précocité des interventions et renforcement de l'inclusion sociale ; répondre à des besoins spécifiques et parfois complexes, en fonction du type de handicap ; et enfin anticiper, prévenir et gérer les ruptures de parcours. Pour y parvenir, la stratégie quinquennale de transformation de l'offre médico-sociale vise à la fois à renforcer les liens entre les différents dispositifs médico-sociaux pour sortir de la logique des filières, à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le secteur sanitaire afin de garantir la cohérence et la complémentarité des accompagnements, et enfin à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le milieu ordinaire dans tous les domaines - soins, scolarisation, logement, emploi, accès à la culture et aux loisirs – afin de promouvoir l'inclusion. Enfin, la stratégie quinquennale d'évolution de l'offre médico-sociale est complétée par le projet SERAFIN-PH qui vise à mieux évaluer les besoins d'accompagnement et le coût de cet accompagnement en fonction des caractéristiques des résidents. L'objectif est de simplifier les modalités actuelles d'allocation des ressources aux établissements sociaux et médico-sociaux, de les rendre plus équitables et de faciliter l'évolution des modes d'accompagnement, aujourd'hui plus modulaires pour répondre aux attentes des personnes et d'un parcours plus fluide et décloisonné entre les réponses sanitaires, sociales et médico-sociales. Le projet SERAFIN PH se décline en plusieurs phases, dont la première vise à construire les outils nécessaires pour pouvoir envisager une allocation des ressources rénovées. Cette première phase se poursuit avec le lancement de la première étude nationale de coûts. Le comité stratégique du projet SERAFIN-PH du 27 avril 2018 a été l'occasion de rappeler qu'aucun choix n'était prédéfini ni arrêté quant à la réforme du financement qui sera déployée ultérieurement. Il a été demandé à l'équipe projet DGCS – CNSA et aux membres du groupe technique national de réfléchir à des propositions d'évolutions de la tarification qui soient en mesure de soutenir et de faciliter l'agilité demandée aux Etablissements et services médico-sociaux pour transformer l'offre en recherchant l'équilibre entre une réponse adaptée aux besoins et attentes des personnes et un modèle de financement simple et souple. Dans ce cadre, une synthèse des travaux sera remise en juin 2019. L'analyse des impacts des différents scénarii est en cours avec les parties prenantes. Il est donc trop tôt pour préjuger du modèle de tarification qui sera retenu à l'issue des travaux programmées jusqu'en 2020.
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