Guillaume Chiche
Question N° 7319 au Ministère des solidarités
Question soumise le 10 avril 2018
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement que subissent les pédicures-podologues concernant leur cotisation maladie. En effet, ce sont les seuls professionnels de santé qui doivent s'acquitter d'une cotisation maladie au taux de 9,75 % sans bénéficier de contreparties importantes en termes de participation de l'assurance maladie. Par ailleurs, il existe actuellement deux catégories de pédicures-podologues selon qu'ils soient conventionnés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux (PAMC) ou au régime social des indépendants (RSI). Leur montant de cotisation maladie varie en fonction de leur affiliation : les pédicures-podologues affiliés au RSI bénéficient d'un taux de cotisation moindre, de 8,7 % de moins qu'un professionnel affilié au régime PAMC. Ils bénéficient également de mesures adoptées pour les travailleurs indépendants telles que la réduction dégressive des cotisations maladie-maternité pour les bas revenus. Aujourd'hui, ce sont près de 80 % des pédicures-podologues qui sont affiliés au régime PAMC et qui pâtissent de ces inégalités. Au-delà, cet état de fait déroge au principe d'égalité devant les charges publiques. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions prévues pour remédier à cette inégalité de traitement.
Réponse émise le 29 mai 2018
Les pédicures-podologues sont affiliés de plein droit au régime d'assurance maladie-maternité des praticiens et auxiliaires conventionné (PAMC) prévue à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale. A ce titre, ils bénéficient d'une prise en charge par l'assurance maladie d'une partie de leurs cotisations, notamment de la cotisation d'assurance maladie-maternité, pour leurs revenus entrant dans le cadre de la convention d'assurance maladie. Il convient de préciser qu'en application de l'article L. 721-1-1 du code de la sécurité sociale, les pédicures-podologues peuvent demander, au moment de leur début d'activité, à être affiliés au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants. Pour les revenus non conventionnés et ceux issus des dépassements d'honoraires, les pédicures podologues affiliés au régime des PAMC sont redevables de l'intégralité de la cotisation d'assurance maladie-maternité dont le taux est fixé à 6,5 %, ainsi que d'une contribution additionnelle de 3,25 %. En revanche, l'intégralité du revenu des pédicures-podologues affiliés au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants est soumise à une cotisation d'assurance maladie maternité, dont le taux croît en fonction du revenu entre 1,5 % et 6,5 %. Sur la base de ce constat, les services du ministère des solidarités et de la santé ont rencontré les représentants de la profession et examinent actuellement leurs demandes.
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