Marie Tamarelle-Verhaeghe
Question N° 7321 au Ministère des solidarités
Question soumise le 10 avril 2018
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de l'Avantage supplémentaire maternité (ASM) le 29 octobre 2017, en application des dispositions de l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, suite à l'annonce de Marisol Touraine lors de la grande conférence de santé du 11 février 2016. L'ASM permet aux femmes médecins libéraux de bénéficier d'un revenu complémentaire, s'ajoutant aux indemnités journalières déjà en vigueur, pour faire face aux charges de gestion de leur cabinet. Cette mesure a logiquement été saluée par les médecins libéraux. Elle a, en revanche, poussé les professionnelles du paramédical libéral à réclamer un alignement de leurs conditions sur celles des femmes médecins libéral, au motif qu'elles sont soumises au même rythme de travail et aux mêmes charges de gestion. Elle souhaiterait donc savoir si une harmonisation des indemnisations liées aux congés maternité pour toutes les professions médicales libérales est envisagée.
Réponse émise le 22 mai 2018
La protection maternité assurée par la sécurité sociale des auxiliaires médicaux est identique à celle des professionnels de santé libéraux. Elle comporte, d'une part, le versement d'une allocation forfaitaire de 3 311€ versée en deux fois, pour moitié à la fin du 7ème mois et l'autre moitié à l'accouchement, et, d'autre part, le versement d'indemnités journalières forfaitaires d'un montant égal à 54,43 € par jour durant 16 semaines. Ce régime permet aux professionnels concernés de percevoir un montant de 9 400 € durant leur congé, ce qui représente un taux de remplacement de près de 90% du revenu au sein des professions concernées (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes). Pour les professions dont les revenus moyens sont plus bas, le taux de couverture atteint 100 %. A titre de comparaison, le taux de remplacement des revenus d'un médecin est de 59 %. S'agissant des médecins, une aide financière conventionnelle complémentaire à l'indemnisation par l'assurance maladie obligatoire était déjà prévue dans le contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) dont elle constituait un élément central. Cette aide a pour objectif de favoriser l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-denses. Afin de renforcer l'attractivité de l'activité libérale pour les jeunes médecins, qui s'installent plus tard et moins souvent qu'avant, l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu cette aide financière à l'ensemble des médecins libéraux interrompant leur activité en cas de maternité, paternité ou d'adoption. L'objectif de cette aide est donc spécifique à la démographie des médecins libéraux et aux difficultés d'accès aux soins qui caractérisent cette profession. Par ailleurs, une mission a été confiée à Mme Marie-Pierre Rixain, députée de l'Essonne, pour analyser les déterminants des divergences en matière de congé maternité afin de définir celles qui devraient être maintenues, car adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque type d'activité professionnelle et celles qui pourraient être atténuées. L'objectif est d'offrir aux assurées un système lisible, équitable et favorisant une prise réelle de congés.
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