Marie-Christine Dalloz
Question N° 734 au Ministère des solidarités
Question soumise le 15 août 2017
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés professionnelles rencontrées par les ambulanciers. La réglementation du transport sanitaire impose aux entreprises la mise en place d'une garde départementale toutes nuits de 20 heures à 8 heures et les week-ends end et jours fériés de 8 heures à 20 heures. Ce service répond aux demandes du centre 15 en intervenant au chevet des patients dans le cadre de l'urgence pré-hospitalière. Pour ce faire, les ambulanciers disposent depuis quelques années d'un diplôme d'État, ils ont aussi doté leurs véhicules de matériels de réanimation de façon à intervenir dans les meilleures conditions. Pour répondre aux demandes croissantes du 15, ils ont créé une plateforme logistique afin d'optimiser la recherche de moyens ambulanciers notamment via la géolocalisation. Malgré tous leurs efforts, ils rencontrent de lourdes difficultés économiques. Leur indemnité de garde n'a pas été revalorisée depuis 2003. La facturation des kilomètres en charge remisée de 60 % est très pénalisante. De plus, l'intervention non suivie de transport qui constitue environ 12 % de leur activité ne donne droit à aucune indemnisation (relevage du patient à domicile, du bilan secouriste au centre). Totalement asphyxiés, de nombreux ambulanciers ont engagé un mouvement de grève afin de dénoncer leurs conditions de travail. Ils souhaitent un retour à l'équilibre économique de leurs entreprises actuellement en péril. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions précises pour débloquer la situation.
Réponse émise le 14 novembre 2017
Les limites de l'organisation et du financement actuel de la garde départementale des transporteurs sanitaires privés révélées dans un rapport de septembre 2010 portant « sur la rénovation du modèle économique des transports sanitaires terrestres » ont conduit le ministère chargé de la santé a mené plusieurs actions. En premier lieu, l'article 66 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a autorisé la mise en place d'expérimentations relatives à l'organisation et au financement de la garde ambulancière. Actuellement, trois départements mènent des expérimentations concernant l'organisation et le financement de la garde : les Bouches du Rhône, la Haute-Garonne et l'Isère. Le ministère des solidarités et de la santé évaluera dans les prochaines semaines, les premiers résultats et enseignements tirés de ces trois expérimentations. Par ailleurs, de nouvelles expérimentations sont sur le point d'être lancées dans d'autres territoires. De plus, l'avenant no 8 à la Convention nationale des transporteurs sanitaires privés, qui est entrée en vigueur le 20 juillet 2017, a mis en place une tarification spécifique plus avantageuse pour les deux dernières heures de la période de la garde. Cette tarification spécifique contribue à améliorer la rémunération des entreprises du transport sanitaire. Cet avenant no 8 prévoit par ailleurs une clause de revoyure avec les professionnels du transport sanitaire, ce qui augure l'ouverture prochaine d'un nouveau cycle de négociations tarifaires concernant le financement de la garde ambulancière entre les transporteurs sanitaires privés et la caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés. Concomitamment à ce cycle de négociations tarifaires, le ministère des solidarités et de la santé va entamer une réflexion relative à une évolution de l'organisation de la garde ambulancière, en concertation avec les fédérations nationales de transporteurs sanitaires privés. Ces perspectives de travail constituent un ensemble cohérent propre à rassurer la communauté des transporteurs sanitaires sur les orientations qui seront décidées afin d'améliorer la situation.
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