Sarah El Haïry
Question N° 7380 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 17 avril 2018
Mme Sarah El Haïry alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre et le financement des programmes de développement rural (FEADER) pour la période de programmation 2014-2020. En effet, le 20 février 2018 a eu lieu un comité État-régions de France. L'objectif de ce comité était notamment de traiter des sujets essentiels, comme la définition des modalités d'attribution de dispositifs d'ici à la fin de la programmation européenne actuelle, en 2020. Or les régions n'ont pas obtenu de réponses concrètes ou d'indications quant aux arbitrages qui seraient pris sur ces sujets, qui sont des sujets majeurs pour les agriculteurs puisqu'ils contiennent par exemple le soutien à l'agriculture biologique ou l'indemnité compensatoire de handicaps naturels. Un des principaux points d'alerte, en particulier pour la région Pays de la Loire, est le transfert du premier pilier de la PAC vers le second pilier décidé par le Gouvernement lors de l'été 2017. En effet, celui-ci a impacté la ferme Pays de la Loire à hauteur de 54 millions d'euros. Or les régions s'étaient accordées en septembre 2017 sur une clef de répartition qui aurait permis au territoire ligérien de bénéficier en retour d'environ 14 millions d'euros fléchés principalement sur l'agriculture biologique. Ainsi, la région des Pays de la Loire, en intégrant ces 14 millions d'euros et en mobilisant d'autres sources de financement, avait trouvé une solution pour accompagner les agriculteurs qui souhaitent se convertir à l'agriculture biologique jusqu'en 2020. Cependant, l'absence de visibilité est extrêmement dommageable pour les agriculteurs et l'ensemble des acteurs de la filière. En effet, la connaissance concrète en amont de la manière dont les enjeux de la transformation de systèmes agricoles et de l'alimentation seront relevés pour mieux valoriser la qualité et la diversité de leurs productions est primordiale. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de répondre aux légitimes demandes de visibilité des agriculteurs, afin d'adapter au mieux leur système de production.
Réponse émise le 3 juillet 2018
Les tensions sur les disponibilités en crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) sont identifiées à l'échelle de l'hexagone pour trois dispositifs : l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), l'assurance récolte et la conversion à l'agriculture biologique. Afin de conforter ces dispositifs, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a pris la décision en juillet 2017 de prélever les aides du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) à hauteur de 4,2 %, en supplément du prélèvement en vigueur depuis 2014. Suite au comité État-régions du 20 février 2018 et sur la base de l'analyse de l'ensemble des besoins et des autres sources de financement disponibles, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a décidé la répartition du transfert au profit de l'ICHN à hauteur de 503 millions d'euros, de l'assurance récolte à hauteur de 74,5 millions d'euros et de la conversion à l'agriculture biologique pour 44,7 millions d'euros. La répartition a fait l'objet d'un courrier aux présidents des conseil régionaux, en date du 6 avril 2018. Dans ce cadre, la région Pays de la Loire dispose de 3,5 millions d'euros de FEADER supplémentaire pour la conversion à l'agriculture biologique. Ces crédits seront disponibles à partir de 2019. Il convient de souligner que la clé qui a été utilisée pour répartir la part du produit du transfert dévolue au financement de la conversion de l'agriculture biologique est la clé de la répartition historique de 2014, conformément à la demande unanime des régions. Concernant l'agriculture biologique, un objectif national de 15 % de surface agricole utile en 2022 est retenu. Cette dynamique sera accompagnée financièrement par l'État. C'est pourquoi, en plus du transfert, les moyens dévolus à l'agriculture biologique, déjà conséquents, seront augmentés du produit de la redevance pollutions diffuses. En effet, le Gouvernement a présenté le 25 avril 2018 le plan d'action pour réduire la dépendance de l'agriculture aux produits phytopharmaceutiques. Pour assurer la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, des leviers législatifs et financiers seront mobilisés. La redevance pollutions diffuses sera modernisée et progressivement renforcée. Ses recettes contribueront à financer l'accompagnement des agriculteurs, dans le cadre du plan Ecophyto et de la conversion à l'agriculture biologique, à hauteur d'environ 50 millions d'euros. L'augmentation du rendement de la redevance sera intégrée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, afin que cette ressource nouvelle soit disponible à partir de 2020. Par ailleurs, la France veille, pour ces aides pluriannuelles attribuées pour une durée de cinq ans, à ce que des possibilités de transition entre les deux programmations PAC similaires à celles mises en œuvre entre les périodes 2007-2013 et 2014-2020, puissent être reconduites dans les règlements européens à venir et permettent de financer, sur la future programmation, des mesures engagées dans l'actuelle lorsque le contrat chevauche les deux programmations. Ainsi, en concentrant les efforts sur la conversion, l'État est en mesure d'accompagner les agriculteurs vers l'objectif ambitieux de 15 % fixé par le Premier ministre et de permettre la bonne réalisation du « plan ambition-bio ». Par ailleurs, pour renforcer encore cette dynamique, d'autres financements publics seront mobilisés dans la mesure où le développement de la filière est essentiel à celui de l'agriculture biologique, le fonds de structuration « avenir bio » sera doublé. De plus, le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique est prolongé et revalorisé de 2 500 à 3 500 euros.
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