Valérie Lacroute
Question N° 7381 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 17 avril 2018
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de souffrance des agriculteurs de nombreux départements de l'Île-de-France dont particulièrement la Seine-et-Marne qui ont été touchés de plein fouet à plusieurs reprises par les crues de l'hiver 2018. Le résultat des dernières inondations a été immédiat et c'est un nouveau coup dur pour les agriculteurs. Ce sont plusieurs milliers d'hectares qui ont été noyés parfois sous un mètre d'eau. Il suffit de 72 heures sous 10 cm d'eau pour détruire un blé. C'est une perte de récolte comprise entre 1 000 et 1 500 euros par hectare selon les céréaliers et certains agriculteurs ont vu disparaître sous les eaux une centaine d'hectares. Comme en juin 2016, leurs parcelles sont inondées par les crues et ils ne bénéficient pas des indemnisations prévues par l'état de calamité agricole, ni des assurances récoltes en raison de la récurrence des phénomènes, ce qui ne permettra pas de compenser les pertes. Elle lui demande de lui indiquer l'état d'avancée des travaux engagés à la demande de la profession agricole suite aux crues exceptionnelles de 2016, ces derniers devant impérativement aboutir afin que les agriculteurs soient indemnisés à la hauteur du service qu'ils rendent à la société.
Réponse émise le 11 septembre 2018
Les agriculteurs ayant subi des pertes économiques provoquées par des inondations sont susceptibles de bénéficier de l'un des dispositifs de gestion des risques décrits ci-après. Le dispositif des catastrophes naturelles permet tout d'abord aux agriculteurs d'obtenir une prise en charge des pertes affectant leurs biens (bâtiments et contenus, véhicules, machines à l'intérieur des bâtiments, serres), dans la mesure où celles-ci ont été directement causées par des phénomènes naturels d'intensité anormale. L'état de catastrophe naturelle pour cause d'inondations a été reconnu par arrêté interministériel dans plusieurs communes de Seine-et-Marne en février et en mars 2018. Les agriculteurs peuvent souscrire des contrats d'assurance pour couvrir leurs productions contre le risque d'inondation ou d'excès d'eau. La fixation du périmètre de garanties et du tarif des contrats relève cependant de la liberté contractuelle des assureurs. Le système assurantiel n'a en effet pas vocation à couvrir un événement dont la très forte probabilité de survenance serait de nature à remettre en cause le caractère aléatoire du risque assuré d'une part, ou dont le coût associé, à la charge de l'assureur, engendrerait une hausse tarifaire largement dissuasive d'autre part. Le régime des calamités agricoles offre aux agriculteurs la possibilité d'être indemnisés d'une partie des pertes de récoltes et des pertes de fonds, dès lors que les dommages sont directement consécutifs à des aléas climatiques d'importance exceptionnelle considérés comme non assurables. Les pertes de récolte (pour les légumes, l'arboriculture et les prairies) et les pertes de fonds (pour l'ensemble des productions) imputables à des épisodes d'inondation ayant pour origine des précipitations très importantes peuvent ainsi faire l'objet d'une indemnisation au titre du régime des calamités agricoles. Concernant spécifiquement le cas des transferts d'exposition aux inondations, le code de l'environnement prévoit que les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif, les véhicules terrestres à moteur et les bâtiments causés par une surinondation, dans une zone de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement, ouvrent droit à indemnités pour les occupants si des servitudes d'utilité publique ont été instaurées sur les terres concernées. Les indemnités sont à la charge de la collectivité qui a demandé l'institution de ces servitudes. Afin d'améliorer la prise en compte de l'activité agricole dans la gestion des risques d'inondation, un groupe de travail multi-partenarial co-piloté par le ministère en charge de l'agriculture et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, avec l'appui du ministère chargé de l'environnement, s'est réuni entre juillet 2014 et février 2016. Les travaux du groupe ont permis de fournir aux acteurs des méthodes, bonnes pratiques, outils pour associer le monde agricole à l'élaboration des stratégies de gestion des inondations. Les recommandations du groupe de travail font l'objet d'un guide intitulé « Prise en compte de l'activité agricole et des espaces naturels dans le cadre de la gestion des risques d'inondation », disponible sur le site du ministère chargé de l'agriculture. Ce guide est régulièrement actualisé suite notamment aux remontées faites par les acteurs locaux et à d'autres travaux à engager qui pourraient être utiles aux acteurs dans le cadre de la prise en compte de l'activité agricole dans la gestion des inondations. Certaines recommandations ont été intégrées aux outils de contractualisation de l'État en matière de prévention des inondations, ou ont vocation à l'être. En particulier, le nouveau cahier des charges des programmes d'actions de prévention contre les inondations (PAPI 3), entré en vigueur le 1er janvier 2018, prévoit l'élaboration, par toute collectivité porteuse d'un projet de transfert d'exposition aux inondations, d'un protocole d'indemnisation des préjudices causés par ces aménagements, sur la base d'une étude agricole évaluant les impacts pressentis du projet. Au niveau plus précisément du bassin Seine-Normandie, la profession agricole a été reçue le 18 mai 2018 par le préfet de la région Ile-de-France, coordonnateur de bassin et des pistes de travail ont été identifiées pour améliorer la connaissance de ces phénomènes dans le bassin et faciliter la concertation entre l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs, Voies Navigables de France et la profession agricole.
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