Sandrine Josso
Question N° 7423 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 17 avril 2018
Mme Sandrine Josso appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation du nombre de cambriolages et d'attaques visant des buralistes. Souhaitée pour des raisons de santé publique, l'augmentation régulière du prix des paquets de cigarettes semble avoir pour effet pervers de contribuer à l'émergence de marchés parallèles et au développement de réseaux de contrebande. Ces commerçants de proximité, essentiels au dynamisme des petites communes, notamment dans les zones menacées de désertification commerciale, en sont les premières victimes. Souvent traumatisants pour les victimes, ces attaques à la voiture bélier, ces vols et ces agressions répétés menacent une profession déjà soumise à des pressions multiples. Elle lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter pour enrayer ce phénomène et protéger efficacement les buralistes.
Réponse émise le 24 juillet 2018
Les débits de tabac, qui fréquemment commercialisent aussi des produits réglementés (timbres fiscaux, jeux, etc.), suscitent les convoitises des malfaiteurs occasionnels comme chevronnés. Ils sont aussi confrontés, s'agissant du tabac, à un marché parallèle extrêmement développé. Les transporteurs de tabac également sont victimes de cette délinquance. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, connaît les craintes et les problèmes des buralistes, ainsi que la violence auxquels ils sont parfois confrontés. Parfois isolés, notamment en milieu rural, ils sont « attractifs » au regard de la marchandise qu'ils commercialisent et surtout de la présence de liquidités dans les caisses. Les buralistes doivent pouvoir exercer leur profession en toute sécurité et les forces de l'ordre sont pleinement investies dans la lutte contre la délinquance à laquelle ils sont confrontés. Des équipes de malfaiteurs spécialisées sont régulièrement démantelées. Dans ce domaine comme dans d'autres, le partenariat est essentiel. Des contacts réguliers sont entretenus par le ministère de l'intérieur avec la confédération des buralistes, organisation représentative des 25 000 buralistes de France, ainsi qu'avec les représentants des fabricants de tabac. Le président de la confédération des buralistes a ainsi été reçu au ministère de l'intérieur en mars dernier. Une convention de partenariat relative à la sécurité a été conclue le 6 janvier 2015 entre le ministère de l'intérieur et la confédération des buralistes. Des travaux conjoints tendant à son actualisation sont en cours. Les professionnels disposent par ailleurs au ministère de l'intérieur d'un interlocuteur privilégié clairement identifié : la délégation aux coopérations de sécurité, qui anime en particulier plusieurs groupes de travail auxquels sont associés les forces de l'ordre. La délégation aux coopérations de sécurité entretient des contacts réguliers avec la confédération des buralistes. Par ailleurs, face à la recrudescence des attaques de camions de livraison de tabac et d'entrepôts, l'office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO) de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) a signé en 2014 une convention avec la société Logista France (qui assure l'essentiel de la logistique de la distribution des produits du tabac sur le territoire national). Cette convention consolide un partenariat initié deux ans auparavant. Sur le plan local, les forces de police et de gendarmerie mènent des actions de sensibilisation et de sécurisation, notamment dans le cadre du plan national de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée lancé en 2013, dont un volet concerne spécifiquement les commerçants. Ce plan est décliné sur le plan territorial. Les directions départementales de la sécurité publique (DDSP) et les groupements départementaux de gendarmerie sont attentifs aux risques auxquels sont soumis les buralistes et mettent en place des mesures opérationnelles qui peuvent être de diverse nature : sécurisation des livraisons de tabac, prises de contact régulières, participation aux assemblées générales locales des débitants de tabac, réunions de sensibilisation, etc. Des référents « débits de tabac » ont été désignés dans les services départementaux des forces de l'ordre pour assurer un suivi de la situation et constituer un relai pour les buralistes. La convention nationale précitée du 6 janvier 2015 a d'ailleurs fait l'objet dans la plupart des départements d'une déclinaison locale. Dans certains départements, un bilan d'application en est fait chaque année. La prévention est essentielle car une stratégie efficace de sécurité se conçoit d'abord sur le plan local. Le recours aux mesures de prévention technique de la malveillance est à cet égard important. Dans ce cadre, les référents et correspondants « sûreté » de la police et de la gendarmerie sont à la disposition des professionnels. Ils mènent des actions de sensibilisation et fournissent des préconisations techniques et organisationnelles en matière de protection passive bâtimentaire. La mobilisation des partenaires des forces de sécurité de l'Etat est également essentielle. De ce point de vue, la coordination avec les polices municipales a été renforcée afin d'optimiser la présence sur la voie publique et organiser des opérations de sécurisation ciblées. La présence des effectifs de police et de gendarmerie sur le terrain joue un rôle dissuasif avéré. Le recours à la vidéoprotection doit encore s'intensifier. Les buralistes sont déjà, pour la plupart, équipés en dispositifs de sûreté. Ils peuvent d'ailleurs bénéficier d'une subvention de l'Etat pour financer l'installation de matériels de protection (coffres-forts, systèmes d'alarme avec générateur de brouillard, etc.). Pour autant, afin d'améliorer leur sécurité et l'efficacité des investigations judiciaires en cas de vols, divers dispositifs de protection innovants sont expérimentés, en lien avec les services de police. Il en est ainsi, par exemple, des réseaux locaux d'alerte par SMS ou des « produits marquants codés ». Malgré ces efforts, les débitants de tabac, comme d'autres petits commerces, restent confrontés à des drames et à des difficultés. La mobilisation doit donc se poursuivre pour leur garantir la sécurité à laquelle ils ont droit. D'autres actions sont également menées par différents services de l'Etat en faveur des buralistes. Il en est ainsi, en particulier, du soutien économique aux buralistes ou de la mobilisation de la direction générale des douanes et droits indirects dans la lutte contre la contrebande de tabac (contrefaçons, achats sur la voie publique et sur internet…), à laquelle concourt aussi les forces de l'ordre. Enfin, il y a lieu de noter que le ministère de l'action et des comptes publics et la confédération des buralistes ont signé le 2 février 2018 un protocole d'accord (Transformation du réseau des buralistes 2018-2021 - De buraliste à nouveau commerçant de proximité). Ce plan inclut un volet de lutte contre les marchés parallèles du tabac, auquel sont associées les forces de l'ordre.
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