Caroline Fiat
Question N° 7432 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 17 avril 2018
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'état inquiétant de la nappe des Grès du Trias inférieur (GTI) d'où provient l'eau courante dans de nombreuses communes. Le déficit chronique de la nappe des GTI a nécessité la mise en place d'un schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) en voie de finalisation. En effet, la nappe est menacée d'assèchement, du fait d'une surexploitation industrielle outrancière, et de la lenteur de reconstitution de la ressource liée à la géologie spécifique du lieu. Le conseil économique, social et environnemental régional du Grand-Est qualifie le déficit de la nappe d'« irresponsable ». Pire, selon eux « depuis les années 1970, en raison du pompage industriel, la qualité de l'eau s'est dégradée ». Car depuis 1970, l'entreprise Nestlé Waters embouteille une quantité croissante de cette eau qu'elle exporte massivement sous la marque « VITTEL Bonne source ». Avec la fromagerie « l'Ermitage », ces entreprises consomment 50 % de la ressource en eau, sont à l'origine d'un déficit chronique de la nappe d'eau de l'ordre de 1,3 million de m3 par an depuis au moins 30 ans. L'ONG Vosges Nature Environnement a calculé que, depuis 1992, Nestlé serait responsable à elle seule de plus de 80 % du déficit de la nappe. L'approvisionnement en eau des populations se retrouve à l'heure actuelle menacée du fait de cette accaparement par le privé. La nappe des GTI s'affaisse rapidement, tandis que Nestlé Waters réclame une augmentation de ses prélèvements pour vendre cette eau à l'export (Allemagne, Belgique, Luxembourg). Or l'article L. 210-1 du code de l'environnement dispose que : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la Nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général ». Cet article semble clairement contredit par la captation privée faite par Nestlé, vu que les équilibres naturels de la nappe sont menacés. Le patrimoine commun de la Nation est accaparé par des entreprises, au point que l'usage domestique des personnes physiques devient secondaire, et que ce sont eux qui devraient financer l'acheminement de l'eau jusque dans leurs communes. En effet, face à la surexploitation de la nappe, la commission locale de l'eau (CLE) préconise de construire un pipe-line pour aller chercher de l'eau jusqu'à 50 km de distance, ce qui couterait entre 15 et 30 millions d'euros sur vingt ans aux contribuables. Alors que l'usage domestique ne représente déjà que 22 % des prélèvements dans la nappe. Pourtant, des solutions alternatives existent mais qui, toutes, doivent passer par une baisse des prélèvements d'eau par Nestlé. Sans compter qu'une enquête préliminaire pour conflit d'intérêts vise l'ancienne présidente du CLE, soupçonnée d'avoir agi, dans le cadre de ses fonctions, en faveur de Nestlé où travaille son mari. Elle voudrait donc apprendre ce qu'il compte faire pour faire cesser cette accaparation inacceptable du patrimoine commun par une entreprise privée, préserver la ressource en eau, et ainsi garantir que les populations locales continuent à avoir accès à l'eau potable sans surcoût.
Réponse émise le 28 août 2018
Une partie de la nappe des Grès du Trias (GTI) est classée en zone de répartition des eaux (ZRE) par arrêté préfectoral du 8 juillet 2004, traduisant le déséquilibre structurel de la ressource au regard des besoins. La gestion de l'eau, les usages qu'ils soient pour les collectivités ou les acteurs économiques ne doivent pas mener à une détérioration des milieux ni de l'état des cours d'eau et des nappes souterraines, au sens de la directive cadre sur l'eau. Aucune nouvelle autorisation de prélèvement n'a été accordée par les services de l'État sur la partie de la nappe classée en ZRE. Le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhin-Meuse a pris des dispositions pour résorber les déséquilibres quantitatifs sur la ressource (disposition T4 – O1.2.2-D3 et disposition T4 - O1.2.2–D4). Ces dispositions, spécifiques au périmètre du schéma d'aménagement de la gestion de l'eau « SAGE GTI », précisent les mesures nécessaires pour l'atteinte du bon état quantitatif de la ressource, dont la révision des autorisations de prélèvements actuelles, rappelant qu'une approche globale est nécessaire pour une gestion équilibrée. Les SAGE sont des outils performants permettant d'édicter des objectifs et des règles relatifs à la ressource en eau, aux cours d'eau et aux zones humides. Ils instaurent un processus de concertation et des discussions de tous les acteurs locaux sur ces sujets. Une étude technico-économique doit être conduite afin de connaître les besoins du territoire, leur adéquation avec la ressource disponible, l'impact des prélèvements, la pérennité du dispositif au regard du changement climatique, le coût. Les projets de prélèvements et systèmes de transfert de ressource s'inscrivent dans un cadre réglementaire strict et devront satisfaire les objectifs du SDAGE et du SAGE. De plus, tout prélèvement en eau souterraine quel qu'en soit l'usage, faisant l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration au titre du code de l'environnement, ne peut être accordée que si l'étude d'incidence ou l'étude d'impact démontre que le nouveau prélèvement ne s'oppose pas à l'atteinte de l'objectif d'équilibre quantitatif de la masse d'eau souterraine entre les prélèvements et la recharge naturelle de la masse d'eau souterraine. Des mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l'environnement sont définies lors de ces procédures. La composition de la commission locale de l'eau (CLE) du « SAGE GTI » a été modifiée à plusieurs reprises depuis le début de la démarche. La composition actuelle ne génère pas de conflit d'intérêt, et le SAGE est porté depuis 2017 par le conseil départemental des Vosges. Une enquête est en cours concernant la composition ancienne notamment entre 2015 et 2016. Le 3 juillet 2018, la CLE a validé les quatre principes directeurs du SAGE suivants : atteindre en 2021 et maintenir l'équilibre de la nappe des GTI ; optimiser tous les usages par des mesures d'économies d'eau ; satisfaire tous les usages, en mobilisant des ressources complémentaires sans détériorer ces ressources et les milieux associés ; partager les coûts induits (investissement et fonctionnement) par les opérations de substitution de ressource de manière équitable conformément à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Ces principes respectent le code de l'environnement. Une concertation publique sera organisée à l'automne 2018 qui permettra d'informer le public, d'enrichir le projet, de le faire évoluer, et d'éclairer le maître d'ouvrage. Les services de l'État sont fortement mobilisés pour accompagner ce dossier en veillant au respect du droit.
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