Xavier Paluszkiewicz
Question N° 7437 au Ministère du travail
Question soumise le 17 avril 2018
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre du travail sur la nécessité d'un véritable partenariat bilatéral entre la France et le Luxembourg au sujet de l'emploi et de la formation des personnes en recherche d'emploi. Au regard de la spécificité du territoire du Pays-Haut, à quelques kilomètres de la frontière luxembourgeoise, une nécessaire refonte des accords entre les deux pays est primordiale pour permettre à la France de permettre une évolution pérenne de son territoire frontalier. À la suite du séminaire intergouvernemental franco-luxembourgeois, quatre accords ont été signés pour renforcer la coopération entre ces deux pays. Aussi, dans une logique de cohérence et de partenariat « gagnant-gagnant », il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en place des accords bilatéraux entre l'établissement chargé de l'emploi en France « Pôle emploi » et le portail de l'emploi luxembourgeois « ADEM », pour permettre une meilleure lisibilité des emplois transfrontaliers.
Réponse émise le 17 juillet 2018
Si, à la suite du séminaire intergouvernemental du 20 mars 2018, quatre accords ont effectivement été signés, aucun de ces accords n'était relatif spécifiquement aux relations entre les services publics de l'emploi français et luxembourgeois, Pôle emploi et l'ADEM. Néanmoins, il existe d'ores et déjà une coopération effective entre ces deux établissements au niveau national comme au niveau territorial avec la Région Pôle emploi Grand Est. Cette coopération se traduit par la mise en place d'interventions concrètes dans le bassin transfrontalier en faveur de l'emploi. Au niveau territorial : - le partenariat est effectif compte tenu du nombre élevé de travailleurs transfrontaliers et des besoins du marché du Luxembourg. Les agences de Pôle emploi Grand Est réalisent déjà de nombreuses actions de placement auprès des entreprises, accompagnent des demandeurs d'emploi, permettent l'accès à la formation et procèdent à l'indemnisation des personnes. - En outre, l'ADEM est partie prenante du Partenariat EUREST « La Grande Région », financé par les fonds européens EaSI, et piloté par la Direction Régionale Grand Est de Pôle emploi, les autres partenaires étant la région allemande de proximité et le Forem pour la région wallonne en Belgique. Parmi les actions concrètes mises en oeuvre, il convient de noter la connaissance et la transparence des offres d'emploi et des besoins de compétences, et diverses interventions afférentes auprès des demandeurs d'emploi et des employeurs. - Par ailleurs, l'ADEM développe actuellement une application digitale luxembourgeoise en adaptant la Bonne Boîte (Start up interne de Pôle emploi qui a développé un algorithme permettant d'identifier les entreprises qui recrutent sans déposer d'offres d'emploi) avec l'appui des experts de Pôle emploi. Ce service digital a pour objectif de proposer une plus grande transparence du marché du travail, et l'ouverture d'opportunités d'emploi aux candidats, auprès des entreprises susceptibles d'être intéressées par leurs candidatures et donc de recruter. - De plus, un projet d'agrégation des offres d'emploi luxembourgeoises selon le principe de la plateforme TMT est en cours d'expertise. La réalisation de ce projet constituerait une avancée significative en matière de visibilité des emplois luxembourgeois sur la zone frontalière. - Enfin, la faisabilité de la création d'un service de placement transfrontalier (SPT) est actuellement examinée. Ce service permettrait une présence opérationnelle simultanée de conseillers en charge des demandeurs d'emploi et des relations avec les employeurs des deux pays et donc de Pôle emploi et de l'ADEM dans une même agence locale à l'instar des 5 agences de type SPT à la frontière franco-allemande. Au niveau national : Des échanges de bonnes pratiques et d'outils divers ont également été réalisés. Ainsi, un accord de coopération signé en 2011 avait permis le transfert du Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois (ROME) à l'ADEM. Le ROME est un outil au service de la mobilité professionnelle et du rapprochement entre offres et candidats construit par les équipes de Pôle emploi avec la contribution d'un large réseau de partenaires (entreprises, branches et syndicats professionnels, AFPA…). En outre, des échanges réguliers ont lieu au plus haut niveau de ces organismes dans le cadre du réseau européen des services publics de l'emploi. Ces échanges réguliers n'écartent pas la possibilité d'un accord de partenariat sur les questions d'emploi et de formation. Cet accord pourrait se traduire concrètement par une lettre d'intention commune signée entre Pôle emploi et l'ADEM pour améliorer la lisibilité des emplois transfrontaliers, et renforcer le fonctionnement du marché du travail.
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