Barbara Pompili
Question N° 7443 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 17 avril 2018
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants de service social de l'éducation nationale. Alors qu'ils accomplissent des missions essentielles comme la lutte contre le décrochage scolaire, la lutte contre l'absentéisme, la protection de l'enfance et de nombreuses actions de prévention, les assistants de service social sont aujourd'hui confrontés à des conditions de travail rendues difficiles par la faiblesse de leurs effectifs. Dans le département de la Somme par exemple, chaque assistant de service social couvre au minimum deux établissements scolaires. Certains collèges et lycées, tout comme les écoles de primaire de REP et REP+ où leur intervention est sollicitée, ne bénéficient pas d'un assistant de service social attitré et sont gérés au cas par cas. Afin d'assurer au mieux leurs missions et de couvrir l'ensemble du territoire, ces professionnels demandent l'ouverture de postes supplémentaires. Au-delà de l'intérêt évident pour les élèves et leurs familles, ces créations de postes seraient aussi de nature à améliorer les conditions de travail, notamment en termes de déplacements, pas nécessairement pris en charge. De même, en termes de reconnaissance, les assistants de service social attendent toujours leur classement en catégorie A, acté dans un décret de 2017 initialement applicable en février 2018 mais récemment repoussé. Dans le même temps, il apparaît que la prime de 80 euros mensuels accordée dans l'attente du passage au cadre A a pris fin, ce qui déclenche de vives réactions. Enfin, la reconnaissance à compter de 2018 du niveau bac+3 pose la question des assistants de service social déjà diplômés, qui sont reconnus seulement à bac+2 alors même qu'ils ont souvent effectué 3 à 4 années d'études après le bac et souhaiteraient une rétroactivité de cette disposition, notamment en vue de reconversions ou d'évolutions professionnelles. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer la reconnaissance de l'action des assistants de service social dans l'éducation nationale et garantir leur présence suffisante sur le territoire pour mener à bien leurs missions auprès des élèves.
Réponse émise le 30 octobre 2018
Des moyens supplémentaires de personnels d'éducation, sociaux et de santé pour la vie scolaire et l'accompagnement des élèves en situation de handicap soutiennent les réformes pédagogiques et éducatives qui sont mises en œuvre. Ces moyens sont mobilisés dans les territoires et les établissements présentant des besoins les plus importants, en particulier dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP) et réseaux d'éducation prioritaire renforcée (REP+). Les personnels des services sociaux concourent directement par leur action à l'égalité des chances en matière de réussite scolaire des élèves et à la lutte contre l'absentéisme dans les établissements scolaires du second degré. Les assistantes de service social apportent également écoute, conseils et soutien aux élèves pour favoriser leur réussite individuelle et sociale. Le renforcement des emplois en personnels sociaux s'effectue dans le cadre des créations d'emplois prévues en loi de finances pour l'éducation nationale. Ainsi, la création de 95 emplois d'assistante de service social à la rentrée scolaire 2017 permet d'intensifier leurs missions et d'étendre leurs interventions dans des écoles en REP+. S'agissant de l'académie d'Amiens, la dotation globale est de 91,50 emplois d'assistant de service social dans le budget opérationnel de programme initial 2018 pour une consommation moyenne annuelle 2017 de 87,65 emplois. De plus, le taux d'encadrement prévisionnel de l'académie à la rentrée 2017 est favorable puisqu'il est d'une assistante sociale pour 1 835 élèves par rapport à la moyenne nationale qui affiche une assistante sociale pour 1 957 élèves dans l'enseignement du second degré public et privé. Il est précisé, par ailleurs, qu'au titre de l'année 2018, 107 postes sont offerts au plan national aux concours de recrutement d'assistantes et d'assistants de service social pour les services et établissements publics de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'organisation de la santé scolaire et sociale relève au plan local de la compétence de l'autorité académique. Ainsi, il appartient à Madame la rectrice de l'académie d'assurer la répartition des emplois selon les priorités définies localement, en concertation avec les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et après consultation des instances paritaires. Sur le plan statutaire, la seconde étape de la revalorisation des corps à caractère socio-éducatif de la fonction publique de l'Etat, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), prévoyait en effet l'entrée en vigueur, au 1er février 2018, de dispositions inscrivant dans la catégorie A de la fonction publique le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat. Ce corps interministériel, relevant du ministre chargé des affaires sociales, devait à la même date bénéficier d'un nouveau statut s'inscrivant dans la structure de carrière prévue par le décret du 10 mai 2017, portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif. Le Gouvernement a décidé de reporter d'une année ces mesures, tout comme les autres mesures du PPCR dont la date d'effet était initialement prévue à partir de l'année 2018. Cette décision de report concerne les agents du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat recrutés et gérés par le ministère de l'éducation nationale. Ce report ne remet nullement en cause la mise en œuvre des mesures statutaires et indiciaires prévues en faveur des membres du corps des assistants de service social dans le cadre du PPCR, qui trouveront à s'appliquer avant la fin du quinquennat. S'agissant de la prime évoquée, s'élevant à quatre-vingts euros mensuels, les services de la rectrice de l'académie d'Amiens ont confirmé qu'elle serait versée jusqu'au terme de l'année civile 2018. L'absence de versement de cette indemnité lors du mois de mars 2018 a fait l'objet d'une régularisation dès le mois suivant. Enfin, la question de la rétroactivité de la reconnaissance au niveau « bac + 3 » du diplôme d'Etat d'assistant de service social relève de la compétence du ministre chargé des affaires sociales, en sa qualité d'autorité responsable de la certification de ce diplôme.
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