Olivier Gaillard
Question N° 7450 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 17 avril 2018
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. À partir de la rentrée 2017, la nouvelle réforme des rythmes scolaires a laissé aux communes le choix de revenir à la semaine des 4 jours ou de maintenir celle de 4,5 jours par dérogation au cadre général. Cette dérogation nouvelle, précisée dans le décret publié le 28 juin au Bulletin officiel (n° 2017-1108), donne davantage de souplesse aux acteurs de terrain. Des dérogations au cadre général ont ainsi pu être accordées par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN), après consultation de la collectivité territoriale compétente en matière de transports scolaires, ainsi que du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN). 36,8 % des communes de France ayant au moins une école publique, soit 31,8 % des écoles, ont choisi à la rentrée 2017 une semaine scolaire de quatre jours, ce qui correspond à un peu plus d'un quart des élèves de l'école primaire (28,7 %). 53 % dans l'académie de Montpellier. A fortiori les grandes villes ont globalement choisi de conserver l'organisation de la semaine sur quatre jours et demi, les communes rurales ayant davantage choisi de se saisir de cette liberté nouvelle pour mettre en place des organisations correspondant aux besoins de leur territoire. Si cette nouvelle réforme est l'occasion d'un progrès dans l'organisation des activités périscolaires par la coopération entre les communes, l'éducation nationale et les structures de la jeunesse et de la vie associative, elle interroge toutefois sur la pérennité d'une mesure qui s'instaure à deux vitesses. D'un côté les communes qui conservent une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées dont cinq matinées qui continuent de percevoir les aides du fonds de soutien aux activités périscolaires, de l'autre les communes ayant adopté une organisation du temps scolaire sur quatre jours qui perdent le bénéfice du fonds de soutien dans le cadre de convention de PEdT. Cette situation peut mettre en difficultés des communes qui se retrouvent à faire un choix cornélien. Le ministère travaille actuellement à l'élaboration d'un « Plan Mercredi », en lien avec les ministres de la culture et des sports, Françoise Nyssen et Laura Flessel, afin d'accompagner les collectivités dans la proposition d'activités de qualité pour tous les enfants. Aussi, il l'interroge sur l'aspect facultatif ou obligatoire de la mise en place de ce nouveau plan national et la pertinence du maintien facultatif des temps d'activités périscolaires qui, dans certains cas, place les communes dans une situation délicate.
Réponse émise le 4 décembre 2018
Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ne remet pas en cause le cadre de la réforme des rythmes scolaires engagée en 2013, l'organisation de la semaine scolaire sur neuf demi-journées demeurant la référence. Le décret permet, à titre dérogatoire, la mise en œuvre d'une semaine scolaire de 4 jours. Aux termes de l'article D. 521-11 du code de l'éducation, l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), sur délégation du recteur d'académie, est l'autorité compétente pour arrêter l'organisation de la semaine scolaire de chaque école du département. Comme pour les autres cas de dérogation, l'IA-DASEN doit être saisi d'une proposition conjointe de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et des conseils d'école concernés. La mise en œuvre de la semaine de 4 jours résulte donc nécessairement de l'accord de la commune/EPCI et d'un ou plusieurs conseil (s) d'école. En tout état de cause, aucune décision n'est imposée ; elle relève d'un consensus local, dans l'intérêt des enfants. Aucune évaluation scientifique ne démontre un impact de l'organisation du temps scolaire sur les résultats ou les progrès scolaires des élèves. D'un point de vue financier, les communes qui conservent une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées dont cinq matinées continuent à percevoir les aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires dans le cadre d'un PEdT. Les montants, tels que définis par l'arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, soit 50 € pour le taux du montant forfaitaire et 40 € pour le taux de la majoration forfaitaire, sont pérénnisés. Par ailleurs, la mise en place du « Plan mercredi » à la rentrée 2018 vise à permettre aux collectivités d'offrir aux familles des activités de qualité le mercredi. L'organisation d'activités périscolaires demeurant facultative, le « Plan mercredi » n'est pas un dispositif contraignant pour les communes. En contrepartie de l'engagement des collectivités, l'État et la branche famille apportent un soutien technique et financier sous la forme d'un environnement réglementaire adapté (périmètre des accueils de loisirs périscolaires clarifiés, taux d'encadrements adaptés), d'un doublement de la prestation de service ordinaire versé par la CNAF et la mise en ligne d'un site internet dédié : plan mercredi.education.gouv.fr.
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