Dimitri Houbron
Question N° 7474 au Ministère de l'action
Question soumise le 17 avril 2018
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets de la circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en œuvre de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017. Cette circulaire alourdit les procédures administratives de versement des indemnités aux fonctionnaires. La circulaire impose, en effet, aux employeurs publics de prendre une décision, en qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, pour chaque agent, en précisant à chaque fois un grand nombre d'informations particulières. Et quoique cette décision puisse être prise collectivement par un seul arrêté, elle doit être notifiée individuellement à chaque agent. Concrètement, même pris collectivement, l'acte doit être préparé, puis notifié individuellement à chaque agent avec les implications concrètes et juridiques que cette notification impose telle que la procédure de notification individuelle. Cet état de droit alourdit le travail des ressources humaines, en particulier dans le cadre de la dématérialisation des actes administratifs dans les collectivités qui implique beaucoup plus de temps dans le traitement et le suivi des actes. Ainsi, il le prie de lui faire connaître les mesures prises en faveur d'un allègement des procédures administratives pesant sur les ressources humaines des différentes administrations.
Réponse émise le 18 décembre 2018
La circulaire du 15 janvier 2018 précise en effet, en son annexe 8, que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux doivent transmettre au comptable public une décision comportant les informations permettant de justifier du paiement de l'indemnité compensatrice. Cette décision, qui peut revêtir un caractère collectif, constitue le seul document à transmettre aux comptables publics. Ainsi, s'agissant des collectivités territoriales, aucune décision des assemblées délibérantes n'est requise pour la mise en paiement de l'indemnité compensatrice. En revanche, le décret n° 2017-1889 du 31 décembre 2017 et la circulaire d'application ne prévoient pas que le versement de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG fasse l'objet d'une notification individuelle à chaque agent. Ainsi, les agents des trois versants de la fonction publique ont connaissance du montant attribué au titre de l'indemnité compensatrice lors de la réception de leur bulletin de paie.
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