Olga Givernet
Question N° 7476 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 17 avril 2018
Mme Olga Givernet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les difficultés liées à l'absence d'indemnité de résidence pour les fonctionnaires du Pays de Gex. Cette indemnité a été créée pour compenser les différences de coût de la vie des régions de France. Mais aujourd'hui son application se révèle injuste : à Ferney-Voltaire, par exemple, les loyers sont à 16,2 euros du mètre carré contre 11 euros à Toulon, pourtant les fonctionnaires exerçant à Toulon touchent une indemnité au niveau maximal possible soit 3 % du salaire brut, et ceux exerçant à Ferney-Voltaire n'en ont aucune. L'absence d'indemnité induit des difficultés importantes et récurrentes de recrutement dans les trois fonctions publiques, le revenu seul ne permettant pas d'offrir un niveau de vie suffisant. Or le système actuel de l'indemnité de résidence est manifestement obsolète. Il se fonde sur un zonage relatif au coût de la vie qui date de 1962. Le décret de 1985 ne permet leur révision que sur la base de recensements généraux, qui n'ont plus lieu depuis 1999. Et même si un tel recensement avait lieu, le décret ne permet que l'extension de l'indemnité de résidence à une commune d'une unité urbaine déjà concernée par le zonage du décret de 1962, ce qui exclut tous les territoires dont le coût de la vie s'est élevé depuis, comme les zones frontalières du Genevois. Il existe pourtant des instruments permettant d'évaluer le coût de la vie, notamment par le biais de la tension du marché immobilier et des prix qui la caractérisent. Les zonages de la politique du logement, tels que le zonage A/B/C qui conditionne l'investissement locatif et le PTZ, identifient des zones de vie chère qui nécessitent la présence d'une indemnité de résidence pour les agents. Elle souhaite donc qu'il lui indique s'il est possible de prévoir une harmonisation du zonage de l'indemnité de résidence sur le zonage A/B/C.
Réponse émise le 12 juin 2018
L'indemnité de résidence a été créée par un décret du 11 décembre 1919, afin de compenser, pour les agents publics, les disparités du coût de la vie sur le territoire national. Ses modalités d'attribution sont actuellement fixées à l'article 9 du décret no 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que le montant de l'indemnité de résidence est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. La répartition actuelle des communes dans les trois zones d'indemnité de résidence correspond aux zones territoriales d'abattement de salaires telles que déterminées par l'article 3 du décret no 62-1263 du 30 octobre 1962, c'est-à-dire au classement opéré après-guerre par le ministère du travail pour instaurer une modulation géographique du salaire minimum national interprofessionnel en fonction du niveau du coût de la vie dans chaque localité de travail. Un correctif a toutefois été introduit par l'article 9 du décret du 24 octobre 1985, qui prévoit la possibilité pour les communes d'être périodiquement reclassées, après chaque recensement général de la population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), pour tenir compte des modifications intervenues dans la composition des agglomérations urbaines et des agglomérations nouvelles. Depuis 2001, cependant, la circulaire retraçant le classement des communes dans les trois zones d'indemnité de résidence n'a fait l'objet d'aucune actualisation, l'administration n'en ayant matériellement plus la possibilité au regard des conditions posées par le décret du 24 octobre 1985. En effet, si l'INSEE a procédé, jusqu'en 1999, à des recensements généraux de populations tous les cinq ans, ce n'est plus le cas depuis 2004, date à laquelle leur ont été substitués des recensements annuels partiels qui ne permettent plus de faire évoluer simultanément le classement des communes. Or, un reclassement différé serait susceptible de générer des contentieux pour rupture du principe d'égalité de traitement. Une évolution du dispositif de l'indemnité de résidence semble donc incontournable à terme. Cependant, l'utilisation des zonages retenus par les dispositifs d'aide à l'acquisition de logements dans des zones géographiques connaissant une pénurie de logements et des niveaux de loyer excessifs présente au moins deux inconvénients : la non-pérennité de ces dispositifs, mais aussi la définition de zonages dont les contours seraient régulièrement et de manière importante modifiés au fur et à mesure que ces dispositifs auraient réussi à réduire les zones de tension. En outre, toute réflexion sur l'indemnité de résidence doit s'inscrire dans le cadre d'une concertation plus large sur la politique de rémunération des agents publics. Cette concertation est prévue dans le cadre de la démarche de refondation du contrat social avec les agents publics, lancée en février 2018 par le comité interministériel de la transformation publique (CITP). Le Gouvernement prévoit que celle-ci aboutira à un projet de loi au 1er semestre 2019.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.