Josiane Corneloup
Question N° 7498 au Ministère de la justice
Question soumise le 17 avril 2018
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les points de la réforme de la justice tels qu'ils ont été présentés, notamment s'agissant de l'obligation de la représentation par un avocat devant les juridictions. En l'état du projet, il est prévu en effet d'étendre la représentation obligatoire pour que les justiciables soient défendus par des avocats dans les matières les plus complexes juridiquement et en appel. La possibilité pour les justiciables de saisir le juge sans avocat serait maintenue pour les litiges du quotidien et notamment les litiges portant sur un enjeu inférieur à 10 000 euros. Les associations qui jouent un rôle considérable auprès des justiciables modestes dans les domaines sociaux et du handicap s'inquiètent de se voir retirer la possibilité d'intervenir en faveur des personnes, auxquelles elles apportent des expertises et une expérience à moindre coût, dans des contentieux bien souvent complexes. Aussi elle lui demande de lui préciser si les juridictions sociales, comme le tribunal des affaires de sécurité sociale et le tribunal du contentieux de l'incapacité, sont concernés par l'obligation de la représentation par un avocat. Elle lui demande, le cas échéant, de réévaluer cette disposition au regard de ces éléments portés à sa connaissance.
Réponse émise le 11 septembre 2018
Actuellement, les juridictions sociales et de l'aide sociale recouvrent 115 tribunaux des affaires de sécurité sociale, 22 tribunaux du contentieux de l'incapacité, 84 commissions départementales d'aide sociale, la Commission centrale d'aide sociale et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Depuis plusieurs années, la question de se pose d'éviter au justiciable de devoir saisir parfois trois juridictions différentes afin de faire valoir ses droits. Afin de simplifier le parcours du justiciable, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXème siècle prévoit, à compter du 1er janvier 2019 le transfert des contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux de l'incapacité vers les pôles sociaux des tribunaux de grande instance spécialement désignés. Le contentieux dont connaissaient les commissions départementales de l'aide sociale est réparti entre les tribunaux de grande instances précités et les tribunaux administratifs. Les dispositions réglementaires seront prochainement adoptées afin de définir la procédure applicable devant ces juridictions. Dans le même temps, le Gouvernement entend renforcer le périmètre de la représentation obligatoire par avocat, gage d'une justice de qualité, dans les matières les plus complexes ou aux plus forts enjeux financiers. A ce titre, le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice prévoit que devant le tribunal de grande instance, qui connaîtra des contentieux actuellement dévolus au tribunal d'instance, le ministère d'avocat deviendra obligatoire au-delà d'un certain montant, qu'il s'agisse de la matière civile ou du contentieux de l'exécution. Le représentatiion par avocat sera obligatoire en matière douanière et fiscale, ainsi que devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Soucieux de garantir l'accès au juge dans le contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, le Gouvernement entend maintenir en première instance la possibilité pour le justiciable d'être représenté par un délégué d'une des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ou d'une association régulièrement constituée depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté. Il n'en ira autrement qu'en matière de contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail, actuellement dévolu à la Cour nationale de la tarification et de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) et dont connaîtra à compter du 1er janvier 2019 une cour d'appel spécialisée en premier et dernier ressort. Pour mémoire, ce contentieux oppose exclusivement les employeurs aux caisses d'assurances retraite et de la santé au travail et aux caisses de la mutualité sociale agricole. Ce contentieux étant particulièrement technique et concentré sur une seule juridiction au niveau nationale, il apparaît nécessaire de rendre obligatoire le ministère d'avocat. Par ailleurs, le projet de loi prévoit d'instaurer en appel la représentation obligatoire pour le contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Les justiciables personnes physiques ou morales auront ainsi l'obligation d'être représentées par un avocat, afin d'être efficacement défendus, la procédure d'appel étant complexe. Les organismes de sécurité sociale conserveront en revanche la possibilité d'être représentés par un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale. Ainsi, les modalités d'assistance et de représentation devant les juridictions sociales conserveront leur souplesse devant le premier juge mais dans le cadre de l'instance d'appel, qui obéit à une forte technicité, les parties seront, à l'exception des organismes de sécurité sociale, représentées par un avocat.
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