Xavier Paluszkiewicz
Question N° 7512 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 17 avril 2018
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la spécificité de certains territoires français touchés directement par la fermeture d'anciennes mines - notamment ferrifères comme celles du Pays-Haut. Il tient à souligner que les substances minières constituent le patrimoine commun de la Nation et que leur gestion, ainsi que leur valorisation représentent un intérêt général. C'est pourquoi il existe une véritable nécessité sur le territoire français de réformer le code minier créé en 1956 par la reprise de la loi de 1810, en conformité directe avec les nouvelles problématiques inhérentes à la société. Il souligne notamment l'importance de mettre en conformité le code minier avec les principes constitutionnels de la Charte de l'environnement et de régler de manière pérenne les dégâts de l'après-mine, problématiques existant encore sur le sol français. Ainsi, il aimerait connaître les prises de position du Gouvernement concernant la prochaine réforme du code minier ainsi que le calendrier y afférent.
Réponse émise le 26 juin 2018
La gestion de l'après-mine, c'est-à-dire de la gestion des risques miniers après la fin de l'exploitation, fait partie de la politique de prévention des risques mise en œuvre par le Gouvernement et dont la gestion incombe au ministère de la transition écologique et solidaire. Chaque année, près de 40 millions d'euros sont ainsi consacrés par le ministère à la prévention des risques et à la réparation des dégâts miniers, à travers la surveillance des anciens sites miniers, la réalisation de travaux de mises en sécurité, et l'indemnisation des dégâts miniers. Par ailleurs, l'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) permet, depuis 2003, une indemnisation rapide et efficace, sous trois mois environ, des particuliers dont la résidence principale est touchée par un dégât minier et qui n'ont pas nécessairement les moyens d'assumer d'éventuelles procédures contentieuses face à d'anciens exploitants. Comme indiqué dans la feuille de route pour l'économie circulaire, le Gouvernement devrait engager la réforme du code minier en 2018. L'engagement volontaire de la France dans l'économie circulaire permettra de réduire les besoins en matières premières minérales primaires, néanmoins il restera nécessaire d'en extraire. La réforme du code minier reste donc nécessaire pour permettre la valorisation des ressources minières françaises selon les meilleurs standards environnementaux et sociaux. La proposition de loi de M. CHANTEGUET portant adaptation au droit de l'environnement, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale en janvier 2017, est une bonne base de travail. Ce projet avait été conduit de façon équilibrée obéissant à une volonté marquée d'adaptation du code minier aux exigences en termes de démocratie et de préservation de l'environnement. Toutefois la réforme peut être approfondie, notamment pour tirer profit des dispositions du code de l'environnement relatives à la concertation préalable et à l'autorisation environnementale.
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