Sébastien Huyghe
Question N° 7519 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 avril 2018
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les crypto-actifs et les Initial coin offering (ICO). Un développement du nombre de crypto-actifs (par exemple bitcoin) qui ne connaissent pas de frontières de part de leur aspect décentralisé est constaté. Ces instruments sont de plus en plus présents dans l'économie réelle à travers des achats et des services. Cependant, leur utilisation est encore plus perceptible dans le cadre du financement d'entreprises technologiques en exploitant un système appelé « chaîne de blocs » plus connu sous le terme anglais blockchain. Il s'agit d'une technologie de stockage et de transmission d'informations, transparente, sécurisée, et fonctionnant sans organe central de contrôle. Grâce à la blockchain, les entreprises technologiques effectuent des levées de fonds en créant des tokens (assimilés à un crypto-actif) et en les vendant contre des crypto-actifs ou monnaies ayant cours légal (FIAT). Ces tokens représentent une forme d'intérêt économique dans le projet et octroie certains droits à son détenteur - selon le projet - un droit de vote, une participation aux bénéfices générés par l'entreprise ou une utilisation prioritaire du projet. Ces levées de fonds appelés ICO constituent la transposition en crypto-actifs du concept de financement participatif déjà bien connu dans l'économie française. Il lui demande donc de lui indiquer la position du Gouvernement en la matière et le cadre juridique qu'il souhaite imposer aux ICO et aux tokens.
Réponse émise le 8 mai 2018
Les opérations dites « initial coin offerings » (ICO) constituent un fait nouveau du paysage financier national et international et leur caractère évolutif rend délicate leur appréhension au moyen des outils réglementaires existants. L'Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé le 26 octobre 2017 une consultation publique portant sur les ICO, dont la synthèse a été publiée le 19 février 2018 et qui comportait une analyse juridique poussée s'agissant du cadre juridique actuel potentiellement applicable aux ICO. L'analyse conduite par l'AMF a privilégié la substance du titre à sa forme, dans la mesure où la qualification de titre financier dépend de la valeur des droits incorporés par le titre et non de la manière dont le titre est matérialisé, ni de la nature juridique de l'émetteur. L'AMF a conclu que la quasi-totalité des jetons émis dans le cadre d'une ICO échappait aux catégories juridiques existantes. Une majorité de répondants à la consultation s'est in fine prononcée en faveur de la délivrance d'un visa optionnel par l'AMF. Le Gouvernement a choisi de tirer les conséquences de cette consultation et d'inclure dans le prochain projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) des dispositions permettant à l'AMF de délivrer un visa, de manière optionnelle et sous réserve qu'ils respectent des règles visant à protéger les investisseurs (personnalité morale, existence d'un dispositif de séquestre). L'AMF établira ainsi une « liste blanche » des émetteurs dotés d'un visa, liste de nature à renforcer la capacité pour les investisseurs de distinguer les projets légitimes des projets frauduleux et d'améliorer les pratiques sur le marché en matière d'information des investisseurs et de conduite des levées de fonds.
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