Éric Diard
Question N° 7548 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 17 avril 2018

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M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des commerces et artisans dont les locaux sont situés dans des zones soumises à un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et classées en zone de délaissement (zone de danger fort). La valeur foncière des biens ainsi fortement dégradée rend impossible tout transfert raisonnable de propriété et met en jeu quotidiennement la santé des employés comme des clients. Dans le cadre précis des officines de pharmacie, ces transferts peuvent devenir très compliqués au regard notamment des conditions requises pour de tels transferts. Dans sa circonscription, le député prend l'exemple d'une officine classée en zone de délaissement en raison de sa présence à proximité immédiate d'une raffinerie. Le gérant de cette officine souhaite ainsi la transférer dans un centre commercial situé dans la même ville. Le dossier établi en ce sens porte toutes les garanties nécessaires au suivi de la clientèle existante et au développement d'une nouvelle. Il souhaite donc connaître les conditions et procédures permettant les transferts de ces officines situées en zones de délaissement dues aux PPRT.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)