Bastien Lachaud
Question N° 7551 au Premier ministre
Question soumise le 17 avril 2018
M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens auxiliaires afghans ayant servi aux côtés de l'armée française durant les 11 années de conflit en Afghanistan. Le 1er février 2018 le ministère des armées a indiqué au Conseil d'État que : « Sans préjudice de l'instruction des demandes de protection fonctionnelle, le Gouvernement procédera dans les semaines qui viennent à un réexamen à titre humanitaire des demandes de relocalisation d'anciens PCRL d'Afghanistan en sa possession. Il prendra l'attache de l'Association des anciens interprètes afghans de l'armée française afin d'obtenir de sa part une liste des dossiers qu'elle estime légitime de réexaminer. Ce réexamen au cas par cas interviendra dans un cadre défini au plan interministériel. Seront notamment prises en considération la nature et l'intensité de la menace pesant sur le demandeur en Afghanistan et son lien avec l'armée française, apprécié compte tenu, en particulier, de la nature et de la durée des fonctions exercées, ainsi que l'obligation de préserver la sécurité de nos concitoyens. En cas de décision favorable, l'accueil en France fera l'objet d'un dispositif ad hoc prévoyant un accompagnement personnalisé des intéressés ». Il lui demande si le Gouvernement peut aujourd'hui préciser le cadre dans lequel doit intervenir ce réexamen et le calendrier fixé à cette fin. Peut-il encore préciser les modalités pratiques de dépôt d'une demande de réexamen humanitaire par les auxiliaires afghans ? La mesure concernera-t-elle toute personne ayant servi sous contrat avec l'armée française en Afghanistan et faisant état de menaces contre sa personne ou se limitera-t-elle aux PCRL ayant pu déposer une demande dans le cadre du processus de relocalisation ouvert au mois de juin 2015 et ayant fait l'objet d'une décision de refus ? Par ailleurs les auxiliaires afghans qui ont déposé des demandes de protection fonctionnelle auprès du ministère des armées n'ont reçu aucune décision explicite motivée d'octroi ou de refus de ladite protection. Le ministère ayant indiqué au Conseil d'État que le réexamen interviendrait sans préjudice du traitement des demandes de protection fonctionnelle des auxiliaires peut-il indiquer pourquoi ne sont pas actuellement formalisées des réponses explicites motivées aux demandes qui lui sont faites ? Enfin les arrêts du Conseil d'État suspendant des décisions de refus de visas intervenues dans le cadre du deuxième processus de relocalisation ne reçoivent pas exécution faute pour l'ambassade de France à Kaboul de procéder à la délivrance des visas de relocalisation sur le sol français au bénéfice des auxiliaires afghans concernés. Le service des visas demande en effet aux PCRL de présenter leurs demandes à Islamabad au Pakistan. Or vu la situation sécuritaire et les difficultés diplomatiques qui existent entre l'Afghanistan et le Pakistan, un déplacement des PCRL à Islamabad apparaît beaucoup trop risqué pour leurs vies et impossible à organiser matériellement. Dès lors, il lui demande comment le ministère des armées compte procéder pour que les PCRL qui bénéficieront d'un accueil en France dans le cadre du réexamen humanitaire ou d'un octroi de protection fonctionnelle puissent obtenir leur visa d'arrivée et pour que leurs anciens personnels déjà en possession d'une décision juridictionnelle puissent également obtenir un visa.
Réponse émise le 5 juin 2018
Depuis le désengagement de l'armée française d'Afghanistan en 2012, une procédure spéciale d'accompagnement des personnels civils de recrutement local (PCRL) ayant servi à ses côtés a été élaborée, s'appuyant sur 3 mesures particulières : pour tous, une prime de licenciement avantageuse et proportionnelle à la durée des services ; pour certains et à leur demande, une indemnité forfaitaire d'aide à la mobilité interne en Afghanistan ; pour les dossiers les plus sensibles, enfin, un accueil en France. A ce titre, 560 Afghans (177 anciens employés et leurs familles) ont déjà été accueillis, bénéficiant d'une procédure d'accueil et d'insertion spécifique, compte tenu de la qualité des services rendus à la France. Le Gouvernement procède aujourd'hui au réexamen à titre humanitaire des demandes en sa possession de relocalisation d'anciens PCRL afghans. Il s'assurera avant l'été de la cohérence de cette liste avec les dossiers que l'Association des anciens interprètes afghans de l'armée française lui soumettra. L'accueil en France sera organisé par le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés et le dispositif sera le même que celui mis en place pour les précédentes vagues d'accueil. Le Gouvernement consultera cette association sur les questions particulières de mise en oeuvre, notamment pour l'information des intéressés sélectionnés au niveau interministériel et la délivrance de visa.
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