Jennifer De Temmerman
Question N° 7562 au Ministère des solidarités
Question soumise le 17 avril 2018
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit de prescription de certains dispositifs médicaux. Ce droit est conféré aux infirmiers par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2007. L'arrêté du 20 mars 2012 qui a abrogé l'arrêté du 13 avril 2007, au titre de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire. Il prévoit notamment que les professionnels infirmiers peuvent prescrire les articles pour pansements, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile mais aussi les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Cependant, ce cadre juridique limite la prescription à des dispositifs médicaux sans qu'il soit question des solutions et des produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose des divers produits. Par conséquent, cette situation oblige les patients à obtenir une ordonnance d'un médecin pour avoir accès à ces produits. Au-delà du fait que les pharmacies délivrent fréquemment des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique, la situation actuelle est une source de complication pour les professionnels et leurs patients. Or depuis 2012, dans une logique de simplification du parcours de soins à qualité égale, tout en ayant le souci de réaliser des économies pour l'assurance maladie, l'élargissement du droit de prescription des infirmiers, aux produits antiseptiques et au sérum physiologique, sauf en cas d'indication contraire du médecin, devait faire l'objet d'une étude approfondie par les services du ministère de la santé. Permettre aux infirmiers d'exercer leur activité sans que le patient ne doive retourner consulter son médecin traitant, pourrait représenter une source de simplification pour toutes les parties : médecins, infirmiers et patients. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les éventuelles raisons expliquant le statu quo actuel concernant l'élargissement du droit de prescription des infirmiers aux solutions (type sérum physiologique) et aux produits antiseptiques (type biseptine). Elle lui demande également de lui préciser les intentions du Gouvernement pour répondre à cette requête qui vise essentiellement à simplifier le parcours de soins des Français.
Réponse émise le 24 avril 2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.
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