Philippe Vigier
Question N° 7569 au Ministère des solidarités
Question soumise le 17 avril 2018
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités réglementaires relatives à la mise en place de la pratique avancée des professionnels infirmiers, institué par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Au regard de la situation internationale, la France semble avoir pris du retard en la matière. En effet, depuis 1960, 330 000 infirmières exercent en pratique avancée dans 25 pays. Elles ont fait deux années d'études supplémentaires, validées par un master, afin d'exercer un métier intermédiaire entre l'infirmière et le médecin. L'intervention de cette profession permettrait d'améliorer le suivi des patients chroniques, et d'éviter ainsi des coûts pour l'assurance maladie. Pourtant, en France les projets de texte réglementaire présentés le 8 mars 2018 semblent réduire la pratique avancée au seules délégations de tâches médicales. Il l'interroge donc sur ce choix et sur la volonté du Gouvernement de développer la pratique avancée des professionnels infirmiers.
Réponse émise le 24 avril 2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.
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