Agnès Thill
Question N° 7629 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 24 avril 2018
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les revendications des cotisants de solidarité. Les cotisants de solidarité sont des agriculteurs et agricultrices qui exploitent de petites exploitations. Leur reconnaissance a évolué ces dernières années avec les évolutions législatives et réglementaires successives, les faisant cotiser pour les accidents du travail et au fonds professionnel de formation agricole Vivea, jusqu'à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui les intègre désormais dans le registre des actifs agricoles. Ils représentent aujourd'hui environ 60 000 personnes sur l'ensemble du territoire national selon la Caisse centrale de la MSA mais ne peuvent participer aux élections des chambres d'agriculture. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons d'une telle situation et les intentions du Gouvernement afin de répondre à ces demandes.
Réponse émise le 3 juillet 2018
Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation accorde une grande importance à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture, lesquelles représentent un partenaire fort du ministère dans la conduite des politiques publiques qu'il porte. La question d'octroi du droit de vote pour les cotisants de solidarité aux élections professionnelles a été abordée lors des réunions de concertation organisées avec les organisations syndicales en vue de la tenue des prochaines élections des membres des chambres d'agriculture, prévues début 2019. Les cotisants de solidarité, tels que définis à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, contribuent à mettre en valeur des terres agricoles ou réalisent une activité agricole, sans pouvoir bénéficier du statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Leur nombre est évalué à environ 100 000 actifs. Pour une partie de cette population, l'affiliation au régime agricole en qualité de cotisant de solidarité constitue un statut de passage avant de devenir chef d'exploitation ou d'entreprise. Pour une autre partie en revanche, ce statut accompagne la fin d'activité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et donne lieu à la poursuite d'une petite activité agricole, par exemple au moment du passage en retraite. En termes d'importance d'activité, environ un quart des cotisants solidaires se situent dans la tranche qui se trouve juste en-dessous du seuil d'affiliation en qualité de chef d'exploitation, à savoir une surface minimale d'assujettissement (SMA). À l'inverse, près de 40 % de ces cotisants relèvent de la tranche minimale d'un quart de SMA exigée pour être rattaché au statut de cotisant de solidarité. Plus d'un tiers des cotisants de solidarité exploitent une superficie comprise entre trois et cinq hectares. Si le choix de ne pas élargir le corps électoral du collège des chefs d'exploitation et assimilés des chambres d'agriculture à ces cotisants a été acté, il est proposé de poursuivre la réflexion, dès le début de la prochaine mandature, pour évaluer dans quelle mesure et dans quelles conditions les cotisants de solidarité pourraient disposer d'un droit de vote pour les élections des membres des chambres d'agriculture.
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