Florent Boudié
Question N° 763 au Ministère de l'action
Question soumise le 22 août 2017
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme de la CSG. Figurant parmi les engagements du Président de la République pour réformer le financement du modèle de protection sociale français, il est proposé une augmentation de 1,7 points sur l'ensemble des taux de CSG, à l'exclusion de ceux impactant les indemnités de chômage et de ceux concernant les retraités modestes, bénéficiant d'un taux réduit. Dans ce contexte, le débat sur la progressivité de la CSG redevient d'actualité, en particulier pour limiter les effets de seuil. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette proposition.
Réponse émise le 5 juin 2018
Les principes d'universalité et de solidarité qui régissent le système de sécurité sociale en France, impliquent que tous les assurés concourent au financement de la protection sociale dont tous bénéficient. C'est sur ces principes qu'a été instaurée la contribution sociale généralisée (CSG) qui constitue une recette essentielle, notamment, pour le financement de l'assurance maladie (médecine de ville, médicaments, hospitalisations, etc.) et de la branche famille de la sécurité sociale. La CSG, qui porte sur une assiette plus large que les seuls revenus du travail incluant l'ensemble des sources de revenus, contribue, depuis sa création, au financement de prestations universelles. Elle traduit le choix de ne pas lier l'acquisition des droits à certaines prestations et l'exercice d'une activité professionnelle. Elle reflète également le fait que le montant de ces prestations n'est pas corrélé avec le niveau des cotisations acquittées. Le principe de proportionnalité de la CSG est ainsi associé à l'universalité des prestations qu'elle finance. L'institution d'une progressivité générale de la CSG impliquerait de tenir compte de l'ensemble des revenus du foyer et de la situation de celui-ci, conformément aux contraintes constitutionnelles, conduisant à des transferts importants de charge entre ménages, y compris entre ceux ayant des niveaux de vie proches. Cette perspective impliquerait également d'en remettre en cause l'universalité, puisque des redevables aux revenus d'activité identiques ne contribueraient plus au même niveau au financement de la solidarité nationale. Enfin, à rendement inchangé, la CSG progressive entraîne également des transferts de prélèvements importants sur les revenus moyens et élevés. En matière de CSG assise sur les revenus de remplacement, il existe déjà une forme de progressivité puisque le taux de CSG (0 %, 3,8 %, 6,2 % ou 8,3 %) dépend du revenu fiscal de référence du foyer (RFR). La progressivité générale de la CSG, applicable aux revenus de remplacement n'est, par ailleurs, pas nécessaire pour éviter les effets de seuil liés à l'existence d'une exonération et d'un taux réduit de CSG pour les redevables dont le RFR est inférieur au plafond défini par la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.