Julien Dive
Question N° 7631 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 24 avril 2018
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impossibilité de faire usage de drones de pulvérisation à des fins d'agriculture de précision en France. En effet, l'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques est extrêmement dangereux pour la santé et nuisible à l'environnement s'il n'est pas utilisé de façon précise. Et face à ce constat, le gouvernement précédent avait pris la décision d'interdire totalement la pratique de la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques et, plus particulièrement, celle de néonicotinoïdes, avec l'arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, puis par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui modifie l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Les traitements par drone sont de fait interdits par la loi alors qu'avec les technologies disponibles aujourd'hui, et notamment les capteurs hyperspectraux, il est possible de détecter, d'identifier et de traiter les maladies phytosanitaires de façon ciblée, chirurgicale, à une distance de 50 centimètres à un mètre du sol. Ce type de technologie permet à terme une réduction des coûts pour les agriculteurs qui souhaitent traiter leurs cultures, une limitation de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et un risque très restreint de contamination de l'environnement. Plusieurs entreprises françaises fabriquent de tels drones, mais leur modèle économique repose sur les ventes réalisées en Afrique ou en Amérique du sud, ne pouvant pas se lancer sur le marché français du fait de l'interdiction d'épandage aérien qui touche les drones. À terme, cette situation peut faire planer la menace d'une délocalisation de la production pour se rapprocher de leurs utilisateurs à l'étranger. Il lui demande si le Gouvernement envisage la création d'une dérogation pour les drones civils dotés de ce type de technologie de précision afin d'améliorer le travail des agriculteurs français d'une part, et d'accompagner la croissance des entreprises françaises fabriquant des drones civils d'autre part.
Réponse émise le 25 septembre 2018
L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) interdit la pulvérisation aérienne du fait des risques pour la santé et l'environnement associés à la dérive liée à l'épandage par hélicoptère ou avion. Cette interdiction concerne tous les aéronefs, notamment les drones. L'interdiction de la pulvérisation aérienne pose cependant une difficulté dans certains territoires (en particulier les vignobles en forte pente) au regard du risque élevé pour les opérateurs en cas de traitement par voie terrestre. En effet, on dénombre des accidents du travail du fait des difficultés pratiques de traitement dans ces zones pentues ainsi que du recours à des pulvérisateurs plus légers mais moins protecteurs pour l'utilisateur. Dans ces conditions uniquement, l'utilisation des aéronefs télépilotés pour réaliser des épandages permettrait une exposition de l'applicateur très limitée, une réduction de la dérive grâce à des jets plaqués au sol et des vols précis et à faible hauteur, et une facilité de traitement des parcelles petites et/ou accidentées. Pour ces raisons, dans le cadre des discussions sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, le Gouvernement soutient des dispositions visant à permettre, en dérogation aux dispositions de l'article L. 253-8 du CRPM, des expérimentations de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques, pour une période maximale de trois ans, afin de déterminer les bénéfices liés à l'utilisation de drones pour l'application de produits phytopharmaceutiques en matière de réduction des risques pour la santé et l'environnement. Ces expérimentations, dont les conditions et modalités seront définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé, feront l'objet d'une évaluation par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.