Virginie Duby-Muller
Question N° 7641 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 24 avril 2018
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de détention dans les fermes d'élevage à fourrure sur le territoire français. Les conditions de détention sont en totale contradiction avec la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui a reconnu à l'animal le statut d'« être vivant doué de sensibilité ». Les visons sont détenus en très grand nombre dans des cages exiguës, ce qui engendre chez eux un stress les amenant à la folie, à l'automutilation voire au cannibalisme. La Suisse a interdit les fermes à visons et a instauré des règles d'élevage drastiques. Elle souhaite connaître son analyse sur cette question et les propositions du Gouvernement face aux problèmes récurrents qu'engendre l'élevage d'animaux pour l'exploitation de leur fourrure.
Réponse émise le 26 février 2019
L'élevage des animaux destinés à la production de fourrure est une activité qui préoccupe un nombre grandissant de nos concitoyens. Cette activité soulève des questions éthiques, patrimoniales, culturelles, économiques, scientifiques et juridiques, comme beaucoup de questions ayant trait au bien-être animal, qui mettent en jeu notre capacité à penser le lien entre l'homme et son écosystème. Les impacts environnementaux de l'activité d'élevage d'animaux à fourrure sont encadrés par la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, dont le respect conditionne l'ouverture et le maintien des structures d'élevage. Les conditions de mise à mort des animaux sont, quant à elles, plus particulièrement encadrées par le règlement européen n° 1099/2009 du 29 septembre 2009 relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort. S'agissant des conditions d'élevage compatibles avec les impératifs biologiques des espèces et des mauvais traitements exercés envers les animaux domestiques ou sauvages tenus en captivité, celles-ci sont encadrées par les articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-17 à R. 214-18 du code rural et de la pêche maritime mis en œuvre pas le ministère en charge de l'agriculture. La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, portée par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et promulguée le 1er novembre 2018, comporte plusieurs mesures pour lutter contre la maltraitance animale. Ainsi, l'article 67 étend le délit de maltraitance en élevage aux activités de transport et d'abattage et prévoit le doublement des peines pour maltraitance animale qui sont portées de six mois à un an d'emprisonnement et sont assorties d'une amende de 15 000 €. Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, se félicite que ce même article permette désormais aux associations de protection animale de se porter partie civile. Toutes ces nouvelles mesures du Gouvernement vont trouver à s'appliquer aux élevages des animaux à fourrure en France. La lutte contre la maltraitance animale reste plus que jamais un sujet prioritaire du Gouvernement.
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