Jean-Yves Bony
Question N° 7649 au Ministère des solidarités
Question soumise le 24 avril 2018
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la possibilité budgétaire de donner aux femmes agricultrices des indemnités de salaires lors des congés maternité. Force est de constater que les agricultrices aujourd'hui en France perçoivent une indemnité de remplacement mais pas d'indemnités pour elles pour continuer à être rémunérées. Cette mesure, semble-t-il, pourrait être mise en place dans le cadre du congé maternité unique promis par le Président de la République lors de la campagne présidentielle. Actuellement, si les femmes salariées agricoles reçoivent bien des indemnités destinées à compenser la perte de leur salaire, les cheffes d'exploitation ne reçoivent qu'une allocation de remplacement prévue dans le cadre de l'assurance maladie, invalidité et maternité (Amexa). Pour la quasi-totalité des professions, le congé maternité se traduit par le versement d'une indemnité journalière, calculée sur le salaire moyen des trois derniers mois, indemnité journalière venant compenser la perte du salaire pendant la période d'arrêt. Il en va différemment pour les agricultrices, une allocation de remplacement est versée, pour permettre non pas le maintien de la rémunération de l'exploitante, mais pour lui permettre de s'arrêter de travailler en se faisant remplacer Il lui demande de lui indiquer les orientations choisies par le Gouvernement en la matière, et si l'on se dirige vers une rémunération pour les agricultrices en congé maternité.
Réponse émise le 17 juillet 2018
Le gouvernement soutient l'objectif d'aider les femmes à concilier vie familiale et vie professionnelle. Aujourd'hui, si l'ensemble des régimes de base de la sécurité sociale couvre les charges de la maternité, il existe cependant des différences notables en fonction des régimes de sécurité sociale, tant concernant la durée de l'indemnisation du congé maternité que la forme de la prise en charge. Cette hétérogénéité des règles s'explique en partie par les besoins et contraintes différenciés des mères en période de congé maternité selon leur statut professionnel, les dispositifs ayant vocation à répondre aux besoins réels des assurées sans nécessairement être identiques. Une mission parlementaire a été confiée à Mme Marie-Pierre RIXAIN, députée de l'Essonne, afin d'analyser les motifs de ces divergences et de déterminer lesquelles devraient être maintenues, car adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque type d'activité professionnelle, et lesquelles pourraient être atténuées ou corrigées. S'agissant des travailleuses non salariées agricoles, les modalités d'indemnisation du congé maternité prennent actuellement la forme d'une allocation de remplacement du fait de l'impératif de continuité des exploitations agricoles durant la période de repos maternel. Des améliorations ont été progressivement apportées au dispositif, en termes de prise en charge et d'allongement de la durée du repos, bien que le taux de recours de 60% ne soit pas pleinement satisfaisant. Cette problématique fait partie des sujets à l'étude par la mission parlementaire, qui rendra prochainement ses conclusions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.