Marie-France Lorho
Question N° 7659 au Ministère de l'économie
Question soumise le 24 avril 2018
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la position du ministère sur l'acquisition des actifs financiers conformes à la charia. Les autorités religieuses des pays au sein desquels cette loi est en vigueur, exigent que les crédits et les placements soient exécutés en toute compatibilité avec la loi musulmane. Cette dernière proscrit formellement le recours aux intérêts et toute forme d'usure. Cependant, l'on peut user d'un partage des risques entre créanciers et emprunteur fondé sur un versement de sommes correspondantes à une part des profits attendus des projets financés. Il s'agit d'une forme d'obligation islamique appelée le sukuk, un titre adossé sur des dettes certifiées conformes aux préceptes du coran. La City, actuellement à la première place mondiale de la finance islamique avec 728 milliards de dollars d'actifs gérés envisage conforter sa place prédominante. Miles Celic, président du lobby financier TheCityUK, a convié son gouvernement à « s'assurer que la nouvelle législation post-Brexit n'ait pas d'implications sur la finance islamique » en raison des opportunités avantageuses qu'elle comporte. Elle est conforme aux critères de la finance responsable et les prises de risques excessives sont prohibées. Aussi est-il possible d'avoir recours à la « mourabaha », une manœuvre consistant à faire des achats et les revendre à des prix supérieurs aux clients. La revente s'effectue par une série de versements équivalents aux mensualités d'un crédit classique, permettant ainsi de contourner l'usage d'intérêt. La finance islamique attire continuellement les banques et investisseurs à travers le monde, d'autant plus que le secteur génère des bénéfices de parts de marché supérieures à ceux du marché classique. Elle devrait même selon les experts en analyse financière, atteindre les 3 000 milliards de dollars à la fin de l'année. Cela équivaudrait à une hausse de 1 000 milliards par rapport à l'année 2017. La conjoncture économique de la finance islamique est indéniablement reluisante et les avantages qu'elle comporte sont fortement perceptibles. Malgré tout, elle lui demande s'il lui semble nécessairement acceptable que la France investisse dans le marché islamique sans prendre en considération la divergence des réglementations financières.
Réponse émise le 25 décembre 2018
La finance islamique présente des opportunités pour certains entrepreneurs, investisseurs et intermédiaires financiers. En revanche, ce mode de financement ne doit en aucun cas se développer en contradiction avec les principes de notre droit financier, national comme européen. Le Gouvernement est très attentif au développement de la finance islamique, notamment chez nos voisins européens et particulièrement au Royaume-Uni, qui fait figure de pionnier en la matière et qui a assez rapidement adopté des mesures juridiques et économiques favorisant l'essor de la finance islamique (c'est là que s'est ouverte la première banque islamique en Europe en 2004). De façon assez similaire, l'Allemagne a vu l'émergence, sur son territoire, d'initiatives sur le marché des « sukuks » (produit obligataire islamique) ou du « takaful » (assurance). L'intérêt pour la question n'a cependant pas été suivi d'un mouvement actif et univoque de la part des professionnels concernés, ce qui explique les résultats très modestes de la finance islamique en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.