Sophie Panonacle
Question N° 7661 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 24 avril 2018
Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés budgétaires que connaît actuellement l'Office national des forêts. Dédié exclusivement aux forêts du domaine public - 25 % des forêts en métropole - depuis sa création par Edgard Pisani au milieu des années 1960, cet établissement public à caractère industriel et commercial en assure l'entretien, la gestion et l'aménagement. Engagé depuis de nombreuses années dans une démarche de développement durable, l'action de l'ONF concilie développement économique responsable (production et récolte de bois), préservation de l'environnement, des milieux et des ressources, épanouissement et bien-être des populations (accueil des publics en forêt et actions de sensibilisation). L'ONF intervient par ailleurs sur la gestion des dunes littorales, afin de protéger et de préserver la bande côtière et les territoires littoraux face aux risques de recul du trait de côte, d'érosion et de submersion marine. C'est par exemple le cas dans la 8ème circonscription de la Gironde, où un travail important est mené en ce sens, conjointement par l'ONF et le BRGM au sein de l'Observatoire de la Côte Aquitaine et aux côtés des acteurs locaux. L'ONF connaît actuellement un mouvement social aux dimensions multiples. Les agents de l'établissement font notamment part de leurs inquiétudes sur la situation précaire du budget de l'ONF. En 2017, l'établissement a en effet clôturé son exercice budgétaire négativement, présentant un résultat net déficitaire de 8,2 millions d'euros. Si cette situation n'apparaît pas, à ce stade, comme alarmante - elle constitue une première après quatre exercices consécutifs de bénéfices - elle n'est pas sans soulever des interrogations sur la structure du modèle économique de l'établissement, dont les recettes dépendent encore largement des ventes de bois. Elle lui demande ainsi de préciser la stratégie du Gouvernement pour pérenniser durablement le modèle économique de l'ONF et en stabiliser l'activité essentielle pour la gestion durable des forêts publiques françaises.
Réponse émise le 26 juin 2018
L'action de l'office national des forêts (ONF) est guidée par un contrat d'objectifs et de performance (COP) fixant les axes de travail de l'office. Le COP a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières et l'ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Le COP confie en premier lieu à l'ONF la mission de gérer durablement les forêts publiques, en intégrant leur triple vocation écologique, sociale et économique. L'exploitation raisonnée des forêts est prévue dans le cadre d'aménagements forestiers programmant les coupes et les travaux, approuvés par arrêté du ministre chargé des forêts pour les forêts domaniales et par arrêté préfectoral pour les forêts des collectivités relevant du régime forestier. Ces aménagements tiennent également compte de la nécessaire adaptation des forêts au changement climatique. La récolte de bois dans les forêts publiques a pour mission de contribuer à l'approvisionnement de la filière bois, d'apporter des recettes notables aux collectivités propriétaires de forêts et à l'ONF et de respecter les principes de la gestion durable. Par ailleurs, le COP prévoit le maintien des financements des ministères (140,4 M€ par an pendant la durée du contrat au titre du versement compensateur, pour contribuer au financement de la gestion par l'ONF des forêts des collectivités ; environ 22 M€ par an pour financer à coûts complets les missions d'intérêt général confiées à l'ONF et 12,5 M€ par an au titre de la subvention d'équilibre). Dans ce cadre, les recrutements de l'ONF sont orientés vers les profils répondant aux différents métiers, techniques opérationnels ou fonctions support, recherchés. En outre, si la refonte de son organisation interne engagée en 2016 de façon à s'adapter à la nouvelle carte des régions a fait évoluer de 9 à 6 le nombre de directions territoriales au 1er janvier 2017, cette réforme ne modifie pas les autres niveaux de l'organisation territoriale de l'ONF toujours constituée de 51 agences et 320 unités territoriales, préservant de ce fait le maillage territorial de l'office.
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