Pascale Boyer
Question N° 7671 au Ministère de l'action
Question soumise le 24 avril 2018
Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les buralistes et notamment sur l'évolution de leurs rémunérations dans les territoires frontaliers à la suite de l'augmentation du prix du tabac. Malgré l'instauration d'une prime de diversification d'activité et la création d'une nouvelle aide à la modernisation de leur activité, l'augmentation du prix du paquet de cigarettes inquiète les buralistes. Mme la députée lui demande si ses services disposent d'une étude approfondie des perspectives d'évolution des revenus des buralistes sur les prochaines années et sur les éventuelles mesures de compensation de pertes de revenus envisageables. Par ailleurs, elle l'interroge sur les perspectives d'harmonisation du prix du tabac au sein de l'Union européenne afin de limiter les risques de la concurrence européenne sur les territoires frontaliers.
Réponse émise le 16 octobre 2018
Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Elle passe notamment par l'augmentation de la fiscalité, chaque année, jusqu'en 2020. Conscient des conséquences potentielles de cette politique sur l'activité des débitants de tabac, le Gouvernement a conclu, le 2 février dernier, avec la confédération des buralistes, un protocole d'accord couvrant la période 2018-2021 sur la transformation du réseau des buralistes. Ce nouveau protocole témoigne de l'engagement fort de l'État dans le soutien à la transformation du réseau des buralistes. Il vise en premier lieu à donner aux débitants de tabac les moyens de réaliser la transformation durable de l'exercice de leur métier. Cela passe par la création d'un fonds de transformation, d'un montant moyen de 20 millions d'euros par an sur la durée du protocole, dont l'objectif est d'accompagner la mutation du métier de débitant de tabac vers celui de commerçant de proximité. Le protocole confirme la hausse de la remise nette pour tous les débitants, qui atteindra 1,1 point en 2021, ce qui représente une hausse du taux de rémunération de près de 16 % en cinq ans. Le protocole a par ailleurs pour objectif de soutenir les buralistes dont l'activité économique serait significativement pénalisée par l'augmentation des prix du tabac. Cela passe par la mise en place d'une « remise transitoire » visant à compenser une baisse de chiffre d'affaires supérieure à 15 % d'un trimestre de l'année N par rapport à un trimestre de l'année N-1. Le protocole vise également à accompagner les buralistes les plus fragiles, notamment dans les zones rurales et frontalières, en renforçant les aides existantes. Cela se traduira par le rehaussement du montant de la prime de diversification des activités (PDA) de 2000 à 2500 euros, cette aide étant versée annuellement aux débitants implantés dans les communes rurales, les départements frontaliers, en difficulté, ainsi que dans les quartiers prioritaires, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 300 000 € par an. La définition de la commune rurale a été modifiée pour s'appliquer aux communes de moins de 3 500 habitants contre moins de 2 000 habitants antérieurement. Ainsi, 600 buralistes supplémentaires seront éligibles à cette prime en 2018. Enfin, les effets des fusions de communes sont neutralisés pour ne pas pénaliser les débitants implantés dans des communes nouvelles. Dans le même temps, l'éligibilité à la remise compensatoire des débitants a été élargie à ceux en fonction avant le 31 décembre 2017, au lieu du 31 décembre 2015 auparavant. Parallèlement, le protocole prévoit que le Gouvernement agisse au niveau européen pour limiter les quantités de tabac pouvant être achetées par les particuliers dans un autre État membre et pour harmoniser la fiscalité des produits du tabac. A ce titre, Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, s'est rendu fin janvier à Bruxelles afin de convaincre nos partenaires européens de mener une politique fiscale harmonisée. Enfin, dans le cadre du projet de loi de lutte contre la fraude, le Gouvernement a introduit par amendement au Sénat une présomption du caractère commercial du transport de tabac lorsqu'un particulier revient d'un autre État membre avec 800 cigarettes, 400 cigarillos, 200 cigares ou 1 kg de tabac à fumer. Cette présomption permettra de faciliter le travail des agents des douanes, qui pourront, à l'aide de procédures simplifiées, procéder à la saisie de ces produits. Cet amendement gouvernemental prévoit également le doublement des sanctions fiscales en cas de fraudes (pénalités comprises entre 1 000 et 5 000 euros).
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