Jean-Félix Acquaviva
Question N° 7673 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 24 avril 2018
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la liste des 171 indications géographiques protégées (IGP) définie dans le cadre du CETA. Certes, cette liste a le mérite d'exister, et comme l'indique Bruxelles, celle-ci est évolutive, c'est-à-dire que d'autres produits pourront venir la compléter. Cependant, à l'heure actuelle, seuls les produits dont le poids économique est significatif ont été retenus. Ainsi, certains AOC et AOP ne figurent pas dans cette liste, les plaçant dans une position dangereuse, avec notamment le risque d'être contrefaits au Canada. C'est le cas par exemples des AOC ou AOP de Corse, miel, brocciu, huile d'olive, vins et farine de châtaigne ou charcuterie qui ne figurent pas dans la liste. Il l'interroge donc quant aux possibilités de protection de ces AOP et AOC, qui représentent un apport économique et culturel important pour des territoires tels que la Corse.
Réponse émise le 16 octobre 2018
Les accords de libre échange sont synonymes d'opportunités pour certaines filières agricoles pour lesquelles elles constituent un relais de croissance : l'accord économique et commercial global (CETA) a ainsi permis un meilleur accès au marché canadien pour les entreprises françaises, notamment pour les fromages avec l'obtention d'un quota total de 18 500 tonnes. La protection de 145 indications géographiques (IG), représentant 173 produits dont 42 IG françaises, a également été obtenue alors même que le Canada est un pays traditionnellement réticent au système de protection des IG. Les IG françaises protégées dans le CETA ont été sélectionnées en concertation avec les opérateurs en raison de leur potentiel à l'exportation et leur degré d'exposition à des risques d'usurpation. L'intégration dans le CETA de l'accord relatif au commerce des vins et spiritueux de 2003 élargit la protection des IG à celles des vins et spiritueux, soit 57 spiritueux et 488 vins sous réserve d'enregistrement auprès des autorités canadiennes compétentes. À ce jour, les formalités sont en cours. Par ailleurs, dans le cadre du CETA, il est prévu que la liste des IG soit ouverte c'est-à-dire que de nouvelles IG enregistrées au registre européen après la date de signature de l'accord puissent être ajoutées. Ces souhaits d'ajout seront discutés dans le cadre du comité de suivi des IG du CETA entre l'Union européenne et le Canada. Les exportations européennes vers le Canada ont cru de 10 % depuis la mise en œuvre provisoire de l'accord (en un an). Le quota de fromage obtenu est utilisé à plus de 80 % laissant entrevoir des perspectives intéressantes, notamment pour les fromages français.
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