Philippe Chalumeau
Question N° 7697 au Ministère de l'économie
Question soumise le 24 avril 2018
M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la baisse de l'activité des réparateurs indépendants français et la disparition de leurs emplois. Si aujourd'hui un consensus se dégage sur le besoin de réparer davantage pour réduire l'empreinte environnementale, conserver des emplois de proximité et maintenir un tissu de petites entreprises, 150 d'entre elles, spécialisées dans la réparation, disparaissent chaque année. En effet, l'augmentation constante du coût de la main d'œuvre et du déplacement est en opposition directe avec la déflation constatée des appareils électroménagers. Ainsi, le coût de la réparation devient de plus en plus important pour un consommateur rencontrant de multiples options de remplacement à bas coût. Selon l'ADEME, ce sont près de 1 700 emplois, à plus de 90 % dans les entreprises de réparation, qui disparaîtront dans les huit prochaines années. Diverses associations de réparateurs indépendants suggèrent de classer la réparation de l'électroménager comme service à la personne. Cette mesure permettrait ainsi aux consommateurs de couvrir une partie du coût de la réparation par les dispositifs de chèque emploi service, de favoriser l'emploi et de diminuer l'empreinte environnementale. Il attire ainsi son attention sur cette dernière proposition, afin de savoir quelles seraient les possibilités de mise en œuvre et, à défaut d'une telle application, les mesures prévues afin de sauver le secteur de la réparation à domicile en France.
Réponse émise le 12 juin 2018
Les activités de services à la personne (SAP) susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt, prévu par le code général des impôts (CGI), sont limitativement énumérées à l'article D. 7231-1 du code du travail. Le petit bricolage, dit « homme toutes mains » figure parmi ces activités. Cependant, le petit bricolage doit se limiter à des interventions élémentaires, ne nécessitant pas de savoir-faire professionnel et générant une durée d'intervention très courte, qui ne doit pas dépasser deux heures. En effet, cette activité ne doit pas concurrencer celle des artisans travaillant dans les différents domaines que recouvre le petit bricolage, ceux-ci étant soumis à des contraintes de qualification, dont sont exonérés les entrepreneurs effectuant des travaux de petit bricolage. En outre, les opérateurs de SAP sont soumis à une condition d'activité exclusive qui les oblige, s'ils souhaitent opérer en dehors du champ fiscal des services à la personne, à créer une structure juridique indépendante. Dans ces conditions, ouvrir l'activité de professionnels non spécialistes des SAP à ce secteur d'activité les soumettrait à des contraintes supplémentaires pour pouvoir exercer. Enfin, la création d'une nouvelle activité de services à la personne ne manquerait pas d'avoir un impact sur les finances publiques, dès lors que celle-ci générerait un crédit d'impôt pour les clients. La proposition de l'auteur de la question, qui est en lien avec la problématique de l'obsolescence programmée, relève plutôt d'une réflexion globale sur la durée de vie et la réparabilité des biens proposés aux consommateurs par les professionnels. Aussi, à l'heure actuelle, il ne peut être envisagé de considérer la réparation d'électroménager comme une activité de services à la personne.
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