Alexis Corbière
Question N° 7701 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 24 avril 2018
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets néfastes que les compteurs Linky sont susceptibles d'avoir sur le quotidien des citoyens. Ces boîtiers dits « intelligents » émettent des ondes électromagnétiques classées par l'Organisation mondiale de la santé comme « cancérigènes possibles » et pouvant nuire à la santé en cas d'exposition prolongée. Outre ces éléments sanitaires, les compteurs communicants soulèvent des questions quant au bon respect des libertés individuelles. En effet, et comme l'a révélé la Ligue des droits de l'Homme, les compteurs Linky permettent au fournisseur d'électricité d'obtenir un détail en temps réel de la consommation en électricité de chaque foyer. Or certaines de ces données relèvent de la vie privée des usagers et n'ont pas à être connues de l'entreprise, sauf si le consommateur choisit librement d'autoriser de telles pratiques. De plus, les compteurs électriques actuels toujours présents dans certains foyers ne posent aucun problème particulier dans leur fonctionnement, ne sont pas obsolètes, n'entravent pas les libertés individuelles et n'affectent pas la santé des citoyens. Les remplacer constitue un gâchis matériel peu compréhensible à l'heure d'une nécessaire transition écologique des sociétés. En outre, le déploiement de compteurs nouveaux génère des coûts importants non justifiés et qui pèseront in fine sur l'usager, diminuant d'autant son pouvoir d'achat. Au risque sanitaire, à la violation des libertés individuelles et au gâchis matériel s'ajoute donc une dépense inutile. Plusieurs centaines de communes, de nombreuses associations et des milliers de citoyens se sont à ce jour mobilisés contre le déploiement de ce dispositif jugé superflu. Pour toutes ces raisons, il lui demande les raisons pour lesquelles il ne souhaite pas que le choix soit laissé aux Français et aux conseils municipaux d'accepter ou non l'installation des compteurs Linky.
Réponse émise le 28 mai 2019
La directive de 2009 sur le marché intérieur de l'électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, visant à équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d'ici à 2020. À la suite d'une phase d'expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la commission de régulation de l'énergie (CRE) a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l'ensemble du territoire national avec le déploiement de 36 millions de compteurs prévu entre 2016 et 2021. Plus de 16 millions de compteurs étaient installés au 31 janvier 2019, et environ 30 000 compteurs sont installés chaque jour. Linky doit jouer un rôle central dans la maîtrise de la demande d'énergie. Plusieurs études ont notamment montré qu'avec un accompagnement et une connaissance précise de ses consommations, il est possible de réduire jusqu'à 8 % ses consommations d'électricité. Le ministre de la transition écologique et solidaire (MTES) avait appelé l'ensemble des acteurs à se mobiliser tout particulièrement sur ce volet, par une meilleure communication et une meilleure information, notamment lors de la pose des compteurs. Enedis devra en particulier proposer un document explicatif type sur la maîtrise de l'énergie à remettre au moment de la pose du compteur. De nouvelles modalités d'accès aux données de consommation doivent être développées (internet, applications pour téléphone mobile…) afin de permettre un accès plus facile aux données pour les consommateurs qui le souhaitent. Concernant les effets sanitaires, plusieurs études ont été réalisées par l'agence nationale des fréquences (ANFR) et l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et montrent que les niveaux d'exposition sont très inférieurs aux normes réglementaires. Des campagnes de mesures de l'exposition aux ondes électromagnétiques ont en effet été menées en 2016 et 2017 par l'institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et l'ANFR sur des compteurs en laboratoire et installés dans des logements. Ces mesures ont montré que les compteurs produisent un champ électromagnétique faible et très inférieur aux valeurs limites réglementaires. De plus, le niveau d'exposition décroît très rapidement avec la distance au compteur ou le long du circuit électrique à l'intérieur d'une habitation. Les mesures en laboratoire réalisées par l'ANFR montrent que le champ magnétique à 30 cm du compteur Linky est du même ordre de grandeur que celui d'un chargeur d'ordinateur et près de trois fois inférieur à celui d'un écran TV. Le champ électrique à 30 cm du compteur Linky est similaire à celui des anciens compteurs, comparable à celui d'un écran TV et 10 fois moindre que celui d'une lampe fluorescente compacte. En juin 2017, l'Anses a rendu public son rapport d'expertise sur l'exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants. Les principaux enseignements de cet avis sont : - que les niveaux d'exposition générés par les compteurs communicants sont très faibles par rapport aux valeurs réglementaires, et sont comparables à ceux émis par les dispositifs électriques ou électroniques domestiques (écrans TV, perceuse électrique sans fil…) ; - qu'il est peu probable que l'exposition aux ondes émises puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme. Le MTES a néanmoins demandé à Enedis d'être particulièrement attentif aux personnes électrosensibles. Depuis le 6 juin, le dispositif national de surveillance et de mesure des ondes géré par l'ANFR a évolué et permet à tout citoyen de faire gratuitement mesurer son exposition associée à des objets communicants fixes comme le compteur Linky. L'Anses poursuivra ses études sur les évolutions à venir du compteur afin de continuer à mesurer ses impacts sur les utilisateurs. Concernant la protection des données, toutes les dispositions réglementaires sont en place pour garantir la confidentialité des données de tous les utilisateurs. L'accord du consommateur est ainsi une condition préalable à toute collecte par le gestionnaire de réseau ou à toute transmission à des tiers. Les recommandations en matière de protection des données collectées par les compteurs communicants adoptées par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le 20 avril 2017 ont en particulier été prises en compte, notamment dans le décret du 10 mai 2017 qui précise les modalités de mise à disposition des données de comptage à des tiers avec l'accord de l'usager concerné. L'article R. 341-5 du code de l'énergie précise ainsi que « chaque utilisateur des réseaux publics d'électricité a la libre disposition des données relatives à sa production ou à sa consommation enregistrées par les dispositifs de comptage ». Dans le cas des compteurs communicants, le deuxième alinéa de l'article R. 341-21 du code de l'énergie précise que la courbe de charge est enregistrée localement dans les compteurs au pas horaire, sauf refus express du consommateur. Le troisième alinéa du même article indique que la collecte de cette courbe dans le système informatique du gestionnaire de réseau ne peut être effectuée qu'à la demande du consommateur (article R. 341-21 du code de l'énergie). Les conditions ne sont cependant pas toujours claires pour les consommateurs qui ne savent pas à quoi ils s'engagent. Il a été demandé, lors d'une réunion avec l'ensemble des parties prenantes, le 26 juin dernier, aux fournisseurs et à Enedis de revoir leur communication sur le sujet, afin de faire preuve de la plus grande transparence et de plus de pédagogie. Concernant le financement, qui a été critiqué par un rapport de la Cour des comptes, le MTES avait souhaité qu'un travail soit engagé avec la CRE et Enedis pour envisager les possibilités d'évolution des modalités de rémunération de l'opérateur, en particulier de celles liées à l'avance de trésorerie consentie par Enedis au regard de l'évolution des taux d'intérêt. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de rémunérer au juste niveau Enedis pour ce déploiement industriel de grande ampleur, tout en garantissant les intérêts du consommateur. Néanmoins, il ne paraît pas envisageable pour la CRE de revenir, a posteriori, sur cette décision qui précisait le cadre tarifaire du déploiement.
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