Jacques Cattin
Question N° 7704 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 24 avril 2018
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des nouveaux compteurs électriques dits « Linky », tel que prévu par la loi sur la transition énergétique du 18 août 2015. Ce déploiement vise l'ensemble des abonnements de moins de 36kVa, qu'ils soient professionnels ou résidentiels. Un rapport de la Cour des comptes, en date du 7 février 2018, établit que les gains économiques pour le consommateur, escomptés par la mise en place de ces nouveaux compteurs, restent insuffisants. À côté d'une rentabilité économique jugée médiocre, la Cour des comptes relève que la meilleure information délivrée au consommateur, pour une rationalisation de sa consommation, est loin d'avoir démontré ses effets positifs. La Cour en veut pour preuve la très faible proportion d'usagers (1,5 % sur les 8 millions de compteurs installés), qui ont ouvert un compte pour suivre leur consommation. Il lui demande dès lors si le Gouvernement dispose d'éléments chiffrés qui fondent la pertinence économique et énergétique, en termes d'économies de consommation, du modèle technologique « Linky ».
Réponse émise le 14 août 2018
La directive de 2009 sur le marché intérieur de l'électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, visant à équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d'ici à 2020. À la suite d'une phase d'expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la Commission de régulation de l'énergie a procédé (CRE) en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l'ensemble du territoire national avec le déploiement de 36 millions de compteurs prévu entre 2016 et 2021. Plus de 11 millions de compteurs étaient installés mi-2018, soit environ un tiers du programme et environ 30 000 compteurs sont installés chaque jour. Linky doit jouer un rôle central dans la maîtrise de la demande d'énergie. Plusieurs études ont notamment montré qu'avec un accompagnement et une connaissance précise de ses consommations, il est possible de réduire jusqu'à 8 % ses consommations d'électricité. Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a récemment appelé l'ensemble des acteurs à se mobiliser tout particulièrement sur ce volet, par une meilleure communication et une meilleure information, notamment lors de la pose des compteurs. ENEDIS devra en particulier proposer un document explicatif type sur la maîtrise de l'énergie à remettre au moment de la pose du compteur. De nouvelles modalités d'accès aux données de consommation doivent être développées (internet, applications pour téléphone mobile…) afin de permettre un accès plus facile aux données pour les consommateurs qui le souhaitent. Concernant le financement, qui a été critiqué par un rapport de la Cour des comptes, le ministre a souhaité qu'un travail soit engagé avec la CRE et ENEDIS pour envisager les possibilités d'évolution des modalités de rémunération de l'opérateur, en particulier de celles liées à l'avance de trésorerie consentie par ENEDIS au regard de l'évolution des taux d'intérêt. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de rémunérer au juste niveau ENEDIS pour ce déploiement industriel de grande ampleur, tout en garantissant les intérêts du consommateur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.