Éric Diard
Question N° 7707 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 24 avril 2018
M. Éric Diard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les compteurs électriques Linky. M. le député a lu avec attention sa réponse du 13 mars 2018 à une question écrite du 24 octobre 2017, et souhaite des précisions. Il s'interroge sur la liberté d'opposition des consommateurs en raison de leur droit à la protection des données personnelles. En effet, si les compteurs Linky sont la propriété du gestionnaire du réseau, les données qu'ils collectent appartiennent toujours aux consommateurs, comme cela a été rapporté par la présidente de la CNIL dans sa mise en demeure du 27 mars 2018 à l'encontre de la société Direct Energie. De plus, une question se pose sur l'égalité de traitement faite entre les consommateurs. En effet, ceux dont le compteur est situé sur l'espace public ne sauraient s'opposer au remplacement de leurs compteurs électriques, contrairement à ceux dont le compteur est situé dans leur propriété privée, bien que ces derniers perdraient divers avantages tarifaires. M. le député souhaite savoir si une date butoir a été arrêtée au-delà de laquelle les compteurs Linky devront être posés, et à partir de quand entrerait alors en vigueur la perte des avantages tarifaires évoquées par M. le ministre d'État dans sa réponse du 13 mars 2018. Éric Diard attire enfin l'attention de M. le ministre d'État sur les conditions dans lesquelles les poses sont effectuées : les agents chargés de la pose étant des prestataires rémunérés en fonction du nombre de poses effectuées, de nombreux cas ont été relevés où les conditions de pose ne respectaient pas les normes et s'ensuivaient d'accidents sur les compteurs. Il souhaite ainsi savoir si ces éléments nouveaux permettent au Gouvernement de donner la possibilité aux consommateurs de s'opposer sans perte d'avantages à la pose des compteurs Linky.
Réponse émise le 28 août 2018
La directive de 2009 sur le marché intérieur de l'électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, visant à équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d'ici à 2020. À la suite d'une phase d'expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la commission de régulation de l'énergie (CRE) a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l'ensemble du territoire national. Le remplacement du compteur est de la responsabilité du gestionnaire de réseau, dans le cadre de ses obligations réglementaires et contractuelles. Dans le cadre de son contrat unique ou de son contrat avec le gestionnaire de réseau, le client s'engage à permettre l'accès au compteur pour le gestionnaire de réseau. En tout état de cause, ce dernier doit procéder au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de la propriété lorsque le compteur n'est pas situé sur l'espace public ou dans un endroit accessible. L'article R. 341-8 du code de l'énergie prévoit qu'ENEDIS équipe l'ensemble des consommateurs de compteurs communicants d'ici le 31 décembre 2020. Toutefois, un client ayant refusé la pose d'un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu'il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validé par la CRE, conformément à l'article L. 341-4 du code de l'énergie. L'analyse des cas d'installations de compteurs défectueuses ne montre aucune défaillance du compteur lui-même. Le ministre de la transition écologique et solidaire a demandé à ENEDIS qu'il veille attentivement à la bonne réalisation des travaux d'installation pour limiter ce risque.
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