Ugo Bernalicis
Question N° 7739 au Ministère des solidarités
Question soumise le 24 avril 2018
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sens du décret n° 2018-130, du 23 février 2018, qui prévoit la neutralisation des aides fiscales et sociales accordées à certains établissements de santé privés non lucratifs. Tout d'abord il souhaite rappeler que les établissements de santé privés sont des structures gérées par des personnes morales de droit privé (association, fondations, mutuelles, congrégations religieuses), reconnues d'intérêt collectif avec la loi dite hôpital de 2009 et qui répondent à trois engagements vis-à-vis du public : pas de limitation à l'accès aux soins ; pas de dépassement d'honoraires ; continuité du service. Ce décret introduit des coefficients, dans la détermination des tarifs appliqués par l'assurance maladie au titre des prestations d'hospitalisation, afin de neutraliser l'impact financier des dispositifs d'allègements fiscaux ou sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail, notamment le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Avant toute chose le député tient à signaler que s'il s'oppose en soi aux dispositifs d'allègements fiscaux ou sociaux, tels que le CICE et le CITS, il n'en demeure pas moins que la neutralisation de ces derniers, décidée de manière unilatérale et pour un secteur particulier, est problématique. Il regrette tout d'abord, sans s'étonner, la méthode adoptée par le Gouvernement. En effet, les fédérations professionnelles concernées par cette mesure ont alerté, en amont de l'adoption du décret, la ministre sur les conséquences désastreuses qu'engendrerait cette mesure. Cette dernière ne les a jamais écoutées. Faisant fi de ces interpellations la ministre porte un nouveau coup à un secteur, celui des établissements de santé privés non lucratifs, déjà fragilisé. La survie même du secteur privé non lucratif est menacée, la FEHAP et la Mutualité française estiment ainsi que les trois quarts des établissements privés non lucratifs seront dans le rouge cette année. Il s'interroge sur la philosophie de ce décret. Pourquoi priver les établissements de santé privés non lucratifs d'allègements fiscaux ou sociaux que l'on juge par ailleurs nécessaire pour l'ensemble des entreprises ? Il regrette d'autant plus cette décision brutale, que ces allègements fiscaux permettaient d'atténuer en partie le différentiel de charges sociales et fiscales avec les établissements publics de santé, assurant ainsi un traitement équitable. En outre cette décision est d'autant plus regrettable que le CITS avait permis une augmentation des rémunérations des salariés du secteur privé et un rattrapage partiel du niveau de rémunération en vigueur dans le secteur public, ainsi que des revalorisations pour certaines catégories de professionnels parmi lesquelles les aides-soignant.e.s. Il l'interroge ainsi sur le sens d'une neutralisation des dispositifs d'allègements sociaux et fiscaux, pourtant utilisée à propos par les établissements de santé privés non lucratifs et consentie à toutes les autres entreprises. Il lui demande ce qui justifie ce traitement particulier, si ce n'est une volonté de détruire de facto le secteur privé non lucratif dans le domaine de la santé.
Réponse émise le 16 octobre 2018
Depuis 2013, les allégements de charges dont bénéficient certains établissements privés de santé sont pris en compte dans le cadre des constructions tarifaires et budgétaires. L'Etat a ainsi été amené à tenir compte des incidences des dispositifs fiscaux du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) et du pacte de responsabilité pour l'ensemble des secteurs. En 2017, le Crédit d'Impôt de Taxe sur les Salaires (CITS) a été instauré pour les établissements privés à but non lucratif selon un dispositif analogue au CICE. Dès lors, dans un souci d'équité entre les secteurs hospitaliers, il était nécessaire de prévoir un même mécanisme de reprise de ces allègements de charge dans le cadre des constructions tarifaires. Dans un souci de soutenabilité, ceux-ci n'ont cependant été repris qu'à hauteur de 30 % en 2018. La contrainte pesant sur les établissements de santé, dont les établissements privés à but non lucratif, a conduit à engager une véritable transformation de l'ensemble du système de santé car les réformes à entreprendre ne peuvent s'insérer que dans une approche globale. Pour faire émerger les solutions portées par les acteurs du terrain, des consultations ont été organisées en cinq grands chantiers structurants, dont un chantier exclusivement consacré à la réforme du financement des établissements de santé. Les grandes orientations de la stratégie de transformation de notre système de santé issues de ces concertations, doivent être mises en œuvre dans les meilleures conditions et dans les meilleurs délais. Les enjeux pour notre système de santé sont majeurs, afin de faire face aux défis d'aujourd'hui et de préparer le système de santé de demain, en plaçant toujours le patient au centre des évolutions à venir.
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