Danièle Cazarian
Question N° 7746 au Ministère des solidarités
Question soumise le 24 avril 2018
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'indemnisation des femmes qui exercent une profession paramédicale ou libérale durant leur congé maternité. Depuis le mois d'octobre 2017, l'avenant 3 à la convention médicale concernant l'avantage supplémentaire maternité (ASM) permet aux femmes médecins libérales en situation de grossesse de bénéficier d'une aide financière supplémentaire de 2 066 à 3 100 euros permettant la prise en charge des frais de gestion de leur cabinet. Toutefois, les femmes exerçant une profession paramédicales (chirurgien-dentiste, infirmières, kinésithérapeute, orthophonistes, orthoptistes, podologues, sages-femmes) ainsi que les autres femmes exerçant une profession libérale (les avocates par exemple) ont été exclues de cet avenant. Ces femmes ne perçoivent aujourd'hui qu'une allocation forfaitaire d'environ 3 200 euros ainsi qu'une indemnité journalière de 50 euros pendant leur congé maternité. Conformément au principe d'égalité, il apparaît aujourd'hui nécessaire et urgent de permettre à toutes les femmes de vivre une grossesse sereine et épanouie en leur garantissant à toutes des indemnités journalières suffisamment importantes. C'est le sens de la réforme attendue du congé maternité unique à laquelle le Gouvernement et le Président de la République se sont engagés. Aussi, elle souhaite connaître le calendrier prévisionnel d'adoption de cette mesure et les conditions d'indemnisation qu'elle envisage de mettre en œuvre pour les femmes en état de grossesse qui exercent une profession paramédicale ou libérale.
Réponse émise le 22 mai 2018
La protection maternité assurée par la sécurité sociale des auxiliaires médicaux est identique à celle des professionnels de santé libéraux. Elle comporte, d'une part, le versement d'une allocation forfaitaire de 3 311€ versée en deux fois, pour moitié à la fin du 7ème mois et l'autre moitié à l'accouchement, et, d'autre part, le versement d'indemnités journalières forfaitaires d'un montant égal à 54,43 € par jour durant 16 semaines. Ce régime permet aux professionnels concernés de percevoir un montant de 9 400 € durant leur congé, ce qui représente un taux de remplacement de près de 90% du revenu au sein des professions concernées (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes). Pour les professions dont les revenus moyens sont plus bas, le taux de couverture atteint 100 %. A titre de comparaison, le taux de remplacement des revenus d'un médecin est de 59 %. S'agissant des médecins, une aide financière conventionnelle complémentaire à l'indemnisation par l'assurance maladie obligatoire était déjà prévue dans le contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) dont elle constituait un élément central. Cette aide a pour objectif de favoriser l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-denses. Afin de renforcer l'attractivité de l'activité libérale pour les jeunes médecins, qui s'installent plus tard et moins souvent qu'avant, l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu cette aide financière à l'ensemble des médecins libéraux interrompant leur activité en cas de maternité, paternité ou d'adoption. L'objectif de cette aide est donc spécifique à la démographie des médecins libéraux et aux difficultés d'accès aux soins qui caractérisent cette profession. Par ailleurs, une mission a été confiée à Mme Marie-Pierre Rixain, députée de l'Essonne, pour analyser les déterminants des divergences en matière de congé maternité afin de définir celles qui devraient être maintenues, car adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque type d'activité professionnelle et celles qui pourraient être atténuées. L'objectif est d'offrir aux assurées un système lisible, équitable et favorisant une prise réelle de congés.
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