Julien Borowczyk
Question N° 7755 au Ministère de la culture
Question soumise le 24 avril 2018
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des métiers d'art face à la réforme de la formation professionnelle. Les métiers d'art regroupent 281 métiers, 38 000 entreprises dont 86 % d'entreprises unipersonnelles. Ils comptent entre 55 000 et 60 000 emplois, dont 30 000 sont des emplois salariés. Ils génèrent un chiffre d'affaires annuel de 8 milliards d'euros. Sur les 40,3 milliards d'euros de valeurs ajoutée qu'apporte le rayonnement culturel à la France. 6,8 milliards proviennent des arts appliqués et des arts décoratifs dont relèvent les métiers d'art. Un chiffre largement sous-évalué puisqu'il ne comprend que 11 activités économiques sur les 109 dans lesquelles entrent les métiers d'art. 50 % de ce chiffre d'affaires découle d'exportations. Il est en progression constante. Afin d'éviter la fragmentation des métiers d'art en une multitude de filières, plusieurs textes législatifs ont été adoptés de 2014 à 2016. Il a été adopté en 2014 un amendement qui définit les métiers d'art comme un secteur économique à part entière. En 2015 une liste officielle fixe à 281 le nombre de métiers d'art. En 2016 les métiers d'arts sont inscrits dans le champ des politiques culturelles de la France. Malheureusement les métiers d'art ne sont pas regroupés dans une branche professionnelle spécifique. Or la réforme actuelle délègue largement aux branches professionnelles les questions de formation. C'est la situation du musée du chapeau de Chazelles-sur-Lyon. Il essaie de maintenir le métier d'art de chapelier et du travail du feutre. Pour cela le musée dispose d'un centre de formation. Il forme pour la haute couture, le spectacle, des étrangers et des particuliers qui souhaitent se reconvertir ou approfondir leurs connaissances. Le musée du chapeau ne peut former des apprentis et les élèves ne bénéficient pas des aides à la formation. Pourtant une demande existe aussi bien de la part du public voulant se former qu'en matière de débouchés. Il lui demande les mesures spécifiques qu'elle compte prendre concernant la création d’une branche métiers d'art et la place qu'elle compte accorder aux métiers d'art dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.
Réponse émise le 31 juillet 2018
Les métiers d'art français sont multiples. Ainsi, la liste des métiers d'art, dressée dans l'arrêté du 24 décembre 2015, nécessaire aux Chambres de métiers et de l'artisanat pour l'inscription des artisans sur le répertoire des métiers, en dénombre plus de 280. De plus, en 2016, la loi a réaffirmé la diversité d'exercice de ces métiers. En effet, les professionnels des métiers d'art peuvent être des artisans, des salariés, des professionnels libéraux, des fonctionnaires ou des artistes auteurs. Par ailleurs, les professionnels des métiers d'art qui exercent comme artisans, comme dirigeants ou salariés de petites et moyennes entreprises (PME) ou d'entreprises de taille intermédiaire ne se retrouvent pas dans un seul secteur économique, mais dans de très nombreux secteurs d'activités (luxe, architecture, patrimoine, spectacle vivant…). Les professionnels des métiers d'art exercent aussi dans de nombreuses branches professionnelles telles le bâtiment et travaux publics, l'ameublement, le cuir, le textile, la céramique, le verre… Or, les branches professionnelles, intégrées et verticales, prennent en compte toutes les tailles d'entreprise et la ligne de partage existe bel et bien entre les entreprises industrielles et les entreprises artisanales. La loi impose aussi aux branches professionnelles la gestion de la formation professionnelle. Dans les métiers d'art, la formation porte essentiellement sur la transmission de savoir-faire techniques artisanaux. Une branche professionnelle qui rassemble tous les acteurs d'une filière a la capacité de mutualiser ses ressources et de proposer des formations qui répondent aux besoins spécifiques de toute la filière. Ainsi, la filière bijouterie a-t-elle créé cinq certificats de qualification professionnelle (polisseur, sertisseur, joaillier, concepteur numérique et gemmologue), parce qu'elle seule maîtrise au mieux les enjeux de formation de sa filière. Par ailleurs, les formations aux différents métiers d'art ne relèvent pas uniquement des branches professionnelles, mais aussi des services de l'État (ministère de l'éducation nationale, ministère de la culture) et des chambres consulaires (chambres de métiers et de l'artisanat et chambres du commerce et de l'industrie), lesquels sont très attentifs à la préservation et à la transmission des savoir-faire artisanaux français. En outre, les mesures fiscales adaptées aux métiers d'art existent déjà, tel le crédit d'impôt métiers d'art, prorogé jusqu'en 2019, et étendu aux restaurateurs du patrimoine en 2017. Le rapprochement des champs conventionnels, initié par les lois du 5 mars 2014, du 17 août 2015 et du 8 août 2016, ne relève pas du champ de compétence du ministère de la culture, mais bien de la responsabilité des organisations professionnelles et syndicales des branches concernées. L'esprit de la loi du 8 août 2016 est, en effet, d'inciter les partenaires sociaux à s'approprier la démarche de restructuration du paysage conventionnel. Le ministère du travail n'intervient, par subsidiarité, qu'en l'absence de rapprochements volontaires selon des critères alternatifs définis par la loi et précisés par un décret du 15 novembre 2016 (nombre de salariés, application géographique uniquement régionale, absence d'activité conventionnelle sur les 15 dernières années). En raison de la faiblesse des effectifs salariés, les métiers d'arts étant majoritairement représentés par des entreprises unipersonnelles, une « branche professionnelle spécifique aux métiers d'arts » répondrait difficilement aux critères du décret précité. Les partenaires sociaux pourraient néanmoins réfléchir à une branche plus large intégrant les métiers d'art, mais aussi, et plus largement, les métiers liés à la gestion d'œuvres d'art et de design.
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