Philippe Chalumeau
Question N° 7785 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 24 avril 2018
M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la suppression, suite au vote de la loi de finances pour 2018, du droit à l'allocation logement pour les propriétaires occupants contractant un prêt en vue de financer leur reste à charge sur des travaux. Le droit à cette allocation logement est supprimé pour tous les contrats de prêts signés à compter du 1er janvier 2018, ce qui touche les propriétaires occupants notamment le public impacté par la précarité énergétique et en situation de logements indignes, public qui pouvait jusque-là financer leurs travaux de réhabilitation. À titre d'exemple, pour le projet de travaux d'un Français bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, qui avait un projet de réhabilitation globale de son logement de l'ordre de 50 000 euros, sur lesquels l'ANAH et le conseil départemental financent aujourd'hui 35 000 euros, les 15 000 euros restant ne pourront plus être financés par le biais d'un micro-crédit solvabilisé par l'allocation logement qui, sur une durée de 10 ans, représentait 12 300 euros. Dorénavant, cette personne devra lever une somme de 15 000 euros ou abandonner son projet. De ce fait, de nombreux ménages ne pourront plus faire aboutir leurs projets de travaux. C'est pourquoi, soutenant activement la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique, il sollicite la bienveillance et l'intervention du Gouvernement afin de faire évoluer positivement la réhabilitation des logements pour les plus démunis.
Réponse émise le 11 décembre 2018
Le Gouvernement est particulièrement sensible aux enjeux liés à la politique d'accession à la propriété des ménages modestes. En premier lieu, la suppression des aides personnelles au logement (APL) pour l'accession ne concerne que les nouvelles demandes d'aides et ne remet pas en cause la situation des ménages pour lesquels une APL a été octroyée avant le 1er janvier 2018. Par ailleurs, la loi de finances pour 2018 a maintenu l'éligibilité des ménages ayant bénéficié d'une proposition de prêt avant le 1er janvier 2018 afin de ne pas remettre en cause les projets d'achat déjà engagés fin 2017. Enfin le maintien de l'aide personnalisée pour l'accession à la propriété en zone 3 jusqu'au 1er janvier 2020 permettra d'accompagner progressivement la réorientation du portage financier des projets d'accession à la propriété en zone détendue vers d'autres dispositifs d'aide à l'accession existants et pérennisés. La suppression de l'APL accession participe principalement à l'objectif de réorientation de la stratégie d'accession à la propriété des ménages les plus modestes vers des dispositifs plus efficaces, comme le prêt à taux zéro (PTZ). En effet, le nombre de ménages qui bénéficient de l'APL accession est en baisse constante depuis plusieurs années. Pour autant, la problématique spécifique de la prise en charge des travaux pour les plus modestes est bien identifiée par le Gouvernement et constitue une priorité nationale, comme en témoigne le plan de rénovation énergétique des bâtiments présenté le 26 avril 2018, et notamment sa dimension de lutte contre la précarité énergétique. Avec ce plan, le Gouvernement se fixe comme objectif en 10 ans de rénover 7 à 8 millions de « passoires énergétique » et d'éradiquer les 1,5 million de « passoires » occupées par des propriétaires à faible revenu, soit 150 000 par an dès 2018. Pour réaliser cet objectif ambitieux, les moyens d'accompagnement et de financement à destination des ménages précaires seront renforcés. Depuis 2018, le programme Habiter Mieux de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) est pérennisé permettant ainsi d'accompagner et de soutenir financièrement un plus grand nombre de ménages : 75 000 rénovations énergétiques par an de logements occupés par des ménages modestes et très modestes contre 50 000 auparavant. Les dispositifs incitatifs (crédit d'impôt transition énergétique, éco-PTZ et certificat d'économies d'énergie) évolueront pour plus d'efficience afin de continuer à valoriser les travaux les plus efficaces, tout en tenant compte du besoin d'information et d'accompagnement de ces ménages. En particulier, dès 2019, l'éco-PTZ permettra de financer une seule action de travaux, ce qui devrait faciliter le financement du reste à charge des ménages modestes et très modestes qui n'ont pas la possibilité d'engager plusieurs travaux en même temps. Afin de rendre l'action de l'Anah plus efficace, le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) a été rendu pleinement opérationnel grâce à son financement à hauteur de 57 M€ pour trois ans dans le cadre des certificats d'économies d'énergie, permettant notamment de garantir les éco-prêts Habiter Mieux. Dans ce contexte, le Gouvernement a lancé le 10 septembre dernier la campagne baptisée « FAIRE » pour « faciliter, accompagner et informer pour la rénovation énergétique », qui a pour objectif : - de rendre lisible un « service public » d'information et de conseil sur la rénovation énergétique de l'habitat pour les citoyens ; - d'entraîner l'ensemble des acteurs publics et privés dans la rénovation.
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