Frédérique Lardet
Question N° 7806 au Ministère du travail
Question soumise le 24 avril 2018
Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une mesure de nature à favoriser la prise en charge des aidants familiaux. Outil particulièrement plébiscité par les salariés, l'épargne salariale obéit à des règles précises. Il est suggéré de permettre aux salariés de débloquer cette épargne pour financer un séjour temporaire ou permanent dans un établissement d'hébergement collectif pour personnes âgées pour un parent âgé en perte d'autonomie. Elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 22 janvier 2019
En France, 8,3 millions de personnes de 16 ans ou plus aident de façon régulière et à domicile une ou plusieurs personnes de leur entourage pour des raisons de santé, en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Plusieurs actions ont déjà été conduites, (loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement dite loi ASV, plan relatif aux maladies neurodégénératives qui court sur la période 2014-2019). Conscient des attentes qui subsistent, le Premier ministre a inscrit la question des aidants de personnes âgées et de personnes handicapées dans la feuille de route de la ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées. Il s'agit de concevoir une stratégie globale de soutien aux aidants, qui reconnaisse leur place dans l'accompagnement des plus fragiles, leurs difficultés, et qui prévienne leur épuisement. S'agissant plus particulièrement de l'épargne salariale, l'article L. 3324-10 du code du travail prévoit que, lorsque les droits attribués aux intéressés au titre de la participation ont été affectés dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2, un décret en Conseil d'État fixe les conditions, liées à la situation ou aux projets du bénéficiaire, dans lesquelles ces droits peuvent être, en totalité ou en partie, exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai d'indisponibilité de cinq ans. Les cas de déblocage applicables aux sommes et valeurs inscrites aux plans d'épargne entreprise (PEE), sont énumérés à l'article R. 3324-22 du code du travail et s'appliquent aux salariés et aux autres bénéficiaires éventuels (chef d'entreprise, anciens salariés, retraités, etc.). Ces cas de déblocage anticipés sont : - le mariage de l'intéressé ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) ; - la naissance ou l'adoption d'un troisième enfant ; - le divorce, séparation ou dissolution d'un PACS assorti de la garde d'un enfant ; - l'invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ; - le décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS ; - la rupture du contrat de travail ou la cessation de son activité par le chef d'entreprise ; - la création ou reprise d'entreprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS ; - l'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale ou sa remise en état suite à une catastrophe naturelle ; - la situation de surendettement du salarié. L'article L. 3334-14 du code du travail prévoit quant à lui que les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants à un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) sont indisponibles jusqu'au départ à la retraite de l'intéressé sauf, à titre exceptionnel, dans des cas liés à la situation ou au projet du participant prévus à l'article R. 3334-4 du code précité. Les conditions fixées pour le déblocage du PERCO sont plus restrictives que pour le PEE et le décret en Conseil d'Etat ne prévoit que cinq cas de déblocage anticipé : - le décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ; - l'invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ; - l'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ; - la situation de surendettement du participant ; - l'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à sa remise en état suite à une catastrophe naturelle. Ainsi, les bénéficiaires d'un PEE ou d'un PERCO peuvent d'ores et déjà débloquer leurs avoirs à tout moment lorsqu'ils sont eux-mêmes, leurs enfants ou leurs conjoints en situation d'invalidité (à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle). Ce cas de déblocage anticipé n'est cependant pas ouvert aux ascendants dont la perte d'autonomie nécessiterait un séjour temporaire ou permanent dans un établissement d'hébergement collectif pour personnes âgées. La question de l'ouverture des cas de déblocage anticipé de l'épargne du salarié à la situation de dépendance d'un parent âgé est éminemment d'actualité et entre dans le champ de compétence du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (COPIESAS). L'opportunité de saisir le COPIESAS est en cours de réflexion afin d'expertiser le sujet pour formuler éventuellement toute proposition visant à permettre aux salariés de débloquer leur épargne salariale pour financer la prise en charge d'un parent âgé en perte d'autonomie. Au-delà de la modification des conditions actuelles d'utilisation de l'épargne salariale, si cette réforme devait intervenir, elle s'inscrirait dans le cadre de la réflexion globale développée en faveur de l'accompagnement des aidants de personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie.
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