Maurice Leroy
Question N° 781 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 29 août 2017
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la difficulté grandissante pour les agriculteurs de percevoir les aides auxquelles ils sont éligibles. En effet, nombre d'intéressés dénoncent la complexité et la complexification des procédures. Les surfaces non agricoles doivent désormais être déclarées ainsi que les pratiques culturales afin de récompenser les agriculteurs respectueux de l'environnement. Si l'intention est bonne, la pratique se relève compliquée puisque pas moins de dix annexes recensent les conditions à satisfaire pour bénéficier de ces avantages. Dans un contexte où la mutualité sociale agricole (MSA) a indiqué dernièrement qu'en 2016 le seuil de 50 % d'agriculteurs gagnant moins de 350 euros par mois pourrait avoir été franchi, il paraît urgent d'aider les agriculteurs français, d'autant plus quand on sait que l'enveloppe de la politique agricole commune (PAC) à destination de l'agriculture française représente 9,5 milliards d'euros. Aussi souhaite-t-il savoir si la simplification des procédures d'obtention des aides agricoles constitue une priorité du Gouvernement et à quelle échéance les agriculteurs peuvent espérer des avancées significatives.
Réponse émise le 31 juillet 2018
Au niveau national, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation demeure pleinement impliqué dans les différents chantiers de simplification et mène une action volontaire afin, d'une part, de réduire la charge administrative pour les exploitants et, d'autre part, de simplifier les procédures pour les demandeurs et en alléger la gestion par l'administration. Ainsi, au sujet des normes dans le domaine agricole, le ministère est partie prenante du comité de rénovation des normes en agriculture (CORENA), installé en 2016 dans le cadre de la nouvelle méthode d'élaboration des normes impactant l'activité agricole et, à ce titre, il conduit différents travaux (expérimentation « Nitrates autrement » , travaux sur la proportionnalité des études d'impact pour les projets agricoles, facilitation des échanges d'information avec l'administration sur les procédures liées aux normes environnementales…). Le CORENA s'est réuni dernièrement le 13 juillet 2018. En parallèle, le ministère chargé de l'agriculture contribue au chantier interministériel « Action Publique 2022 », lancé le 13 octobre 2017 par le Premier ministre, qui vise à redonner de la cohérence et de la lisibilité à l'action publique, avec pour objectif prioritaire d'améliorer la qualité des services publics en passant d'une culture du contrôle à une culture de la confiance et en travaillant à la simplification et la numérisation des procédures administratives. Enfin, dans le prolongement du projet de loi « pour un État au service d'une société de confiance », le ministère de l'agriculture et de l'alimentation porte une initiative auprès de la Commission européenne et des autres États membres afin d'introduire la notion de « droit à l'erreur » dans la réglementation européenne. Par ailleurs, un des enjeux de la future réforme sera de disposer d'une politique plus simple et cohérente. La future politique agricole commune devra être lisible pour ses bénéficiaires et comprise par la société civile européenne. Elle devra aussi conduire les acteurs à faire des choix plus responsables. Cela suppose notamment de mieux articuler les différents outils à disposition et de faire évoluer les systèmes de contrôle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.