Sébastien Nadot
Question N° 782 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 29 août 2017
M. Sébastien Nadot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision des zones défavorisées simples (ZDS) et piémonts prévue par le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil. La réforme des ZDS qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018 est un sujet d'une très grande importance pour de nombreux agriculteurs de Haute-Garonne. Lors des réunions de concertation avec les représentants des agriculteurs, le ministère de l'agriculture s'était engagé à reconduire l'intégralité des zones classées défavorisées de la région Occitanie. Or, le 12 avril 2017, un projet de ZDS a été présenté par le précédent gouvernement, laissant apparaître que 130 communes du département de la Haute-Garonne ne seraient plus proposées au classement en ZDS. L'exclusion de nombreuses communes de Haute-Garonne risque de mettre en péril les exploitations agricoles présentes sur ces territoires alors même qu'elles valorisent des milieux difficiles et qu'elles jouent un rôle important et structurant pour l'économie et la vie locale. Les exploitants des communes du Lauragais, du Volvestre et des Coteaux du Gers seraient particulièrement impactés. Dans une démarche constructive, les représentants agricoles, la chambre d'agriculture ainsi que les services de la préfecture de Haute-Garonne ont élaboré une nouvelle proposition tenant compte au plus près des spécificités locales (diversité des cultures, entretien des paysages, critère « présence de haies » arrondi à la décimale supérieure etc...). Cette proposition a été transmise aux services de M. le ministre le 16 juin 2017. Dans une réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée dans le Journal officiel Sénat du 22 juin 2017, page 2023, est précisé que pour les « zones soumises à contraintes spécifiques, sur laquelle les travaux sont en cours, la prise en compte de certaines spécificités de notre territoire est envisageable ». Dans un contexte de retard de paiement des aides PAC et avec un manque de visibilité sur les conditions de mise en œuvre par la région du transfert des crédits du pilier I de la PAC vers le pilier II, les exploitants agricoles de Haute-Garonne sont également toujours dans l'incertitude par rapport à ce nouveau classement des ZDS. Il lui demande donc si les critères qui figurent dans la proposition transmise le 16 juin 2017 concernant la Haute-Garonne seront pris en compte et quand les exploitants agricoles pourront disposer du nouveau classement des ZDS.
Réponse émise le 10 octobre 2017
La réforme des zones défavorisées simples (ZDS) hors montagne est un sujet d'importance pour de nombreux agriculteurs. Ces zones avaient été définies à la fin des années 70 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d'opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l'utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très disparates au sein de l'Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Le règlement (UE) no 1305/2013 relatif au développement rural a rendu cette révision obligatoire pour l'ensemble des États membres d'ici 2018. Des discussions ont été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles afin d'établir ce nouveau zonage, qui se composera de deux parties : - une première partie, les « zones soumises à contraintes naturelles » (ZSCN), qui découle de l'application stricte de critères européens biophysiques et climatiques, sur laquelle il n'y a pas de marge de discussion ; - une deuxième partie, les « zones soumises à contraintes spécifiques » (ZSCS), sur laquelle les travaux sont en cours et où la prise en compte de certaines spécificités de notre territoire est envisageable. Le 12 avril 2017, une nouvelle carte des ZDS complétée de nouveaux critères supplémentaires a été présentée par le précédent Gouvernement. Cette carte se décline en deux versions, avec la prise en compte ou non des rendements céréaliers pour exclure du zonage les zones à fort rendement. Sur cette base, environ 90 % des communes actuellement classées figurent dans ces projets de zonage. Si la qualité du travail réalisé et de la concertation menée ont été salués par l'ensemble des participants, la carte issue de cette concertation implique une consommation des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural supplémentaire qui interroge sur sa soutenabilité budgétaire. Parallèlement des premiers échanges ont eu lieu avec la Commission européenne sur une carte intermédiaire (ZSCN, ZSCS élevage extensif, zones humides, production brute standard restreinte) présentée le 19 décembre 2016 qui, sous réserve d'expertises encore en cours sur certains critères, serait en grande partie acceptée par elle. Les travaux sur le zonage doivent donc se poursuivre, l'objectif du Gouvernement étant de parvenir à une carte équitable et budgétairement soutenable. En termes de méthode et de calendrier, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation va organiser une réunion plénière d'ici la fin du mois d'octobre 2017 avec les représentants des professionnels agricoles, des régions et de l'administration dont les objectifs seront : - de présenter l'actualité du dossier, et notamment les échanges avec la Commission européenne qui doivent nous amener à modifier les projets de zonage ; - d'acter la nécessité de retravailler en vue de l'établissement d'une nouvelle carte. Cette réunion sera suivie d'un groupe technique animé par la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) qui portera sur différents scénarios proposés par la DGPE qui seront discutés avec l'ensemble des partenaires au sein de ce groupe. Enfin, il y aura la présentation du ou des projets de carte au cours d'une réunion plénière dans le même format qu'en octobre, à la fin du mois de novembre 2017, l'objectif étant l'approbation du nouveau zonage. La carte de ce zonage ainsi approuvée au niveau national sera ensuite adressée pour négociation à la Commission européenne. L'objectif du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est d'aboutir d'ici la fin de l'année à un projet de carte finalisé.
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