Patrick Hetzel
Question N° 7820 au Ministère des solidarités
Question soumise le 24 avril 2018
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les recommandations de la Cour des comptes pour les pharmacies d'officine. Elle considère qu'il faudra supprimer 10 400 officines « en surnombre » sur les 21 400 pharmacies existantes et préconise la fermeture de près d'une pharmacie sur deux en France. Cette prescription contribuerait à créer des déserts pharmaceutiques. Cela paraît difficilement compréhensible alors que l'État affiche son intention de résorber les déserts médicaux. Cela conduirait à la destruction massive des officines et remettrait en cause le modèle de la pharmacie française. Cela serait synonyme de suppression d'emplois, du fait que les pharmacies emploient plus de 120 000 salariés et 6 500 apprentis. Cela aboutirait à la disparition d'un professionnel de santé, accessible à toute heure, acteur de premier recours, et souvent dernier interlocuteur des patients dans les territoires oubliés. Alors que les Français apprécient la compétence et la disponibilité des pharmaciens, il lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour garantir un égal accès aux médicament à tout le territoire.
Réponse émise le 23 octobre 2018
Le Gouvernement est soucieux de préserver le maillage officinal et de garantir à la population un égal accès aux médicaments sur l'ensemble du territoire. L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 « relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie » issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé présente des mesures qui répondent aux besoins de la population et aux préoccupations de la profession pharmaceutique. Cette ordonnance ne vise pas à supprimer des officines, son objectif est de favoriser une répartition plus harmonieuse des pharmacies d'officine en assouplissant les règles applicables à leurs transferts et regroupements. Des dispositions permettent de faciliter les regroupements de pharmacies issues de communes en surdensité officinale vers des communes dont le nombre d'habitants par pharmacie fait apparaître un besoin. À cette fin, deux ou plus de deux pharmacies pourront être autorisées à se regrouper en tout point du territoire national, la réglementation antérieure ne leur permettant de s'établir que dans l'une de leurs communes d'origine. La prise en compte, non plus de la seule population résidente, mais également des flux de population et de leurs nouveaux modes de vie, élargira les possibilités pour une pharmacie de se rapprocher d'une maison de santé ou d'un centre commercial de proximité pour répondre au mieux aux besoins de la population. La préservation du monopole officinal prévu par le code de la santé publique s'inscrit dans la même volonté de garantir à la population un accès aux médicaments assorti d'une dispensation sécurisée.
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