Michel Larive
Question N° 7825 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 24 avril 2018
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut de la réserve civile dans la police nationale. Créée en 2003, la réserve civile de la police nationale remplit des missions de soutien et d'assistance dans le domaine de la sécurité. Elle s'adressait au départ aux policiers des corps actifs à la retraite. En 2011 le dispositif a été élargi à l'ensemble des citoyens volontaires, âgés de 18 à 65 ans. Depuis le 21 juillet 2016, ce dispositif permet également aux anciens adjoints de sécurité (ADS) de s'engager comme réservistes dans des conditions comparables à celles des policiers retraités. Les instances chargées de coordonner les services de sécurité publique dans les départements font face à une problématique. À l'heure actuelle, les réservistes de la police ne sont pas en capacité légale d'intervenir seuls en mission extérieure. En effet, ils sont dans l'obligation d'opérer aux côtés d'un policier titulaire. Ces règles sont fixées par la circulaire NORIOCC1131434C du 18 novembre 2011, relative à la réserve civile de la police nationale. Cela pose un problème direct lié aux effectifs, souvent en deçà des besoins réels nécessaires sur le terrain. Les effectifs des policiers titulaires sont directement impactés. Alors que la réserve civile se définit comme un appui, ne pourrait-elle pas effectuer en autonomie des missions ciblées telles que : surveillance de marchés, rondes pédestres, opérations tranquillité absences, opérations tranquillité seniors par exemple, à conditions que les patrouilles soient constituées d'au moins un ancien policier. Cela permettrait d'obtenir des patrouilles supplémentaires, dans une volonté de proximité auprès des populations, en adéquation avec les attentes de la police sécurité du quotidien (PSQ). Dans la gendarmerie, la réglementation est quelque peu différente. Les réservistes peuvent, sous certaines conditions, intervenir non accompagnés d'un gendarme titulaire, sur des missions non dangereuses. Ils ne sont pas sujets à cette contrainte, qui prévoit qu'un personnel titulaire soit automatiquement affecté au sein d'une équipe de réservistes civils. Il lui demande si cette réglementation, jugée préjudiciable par les services de sécurité publique eux-mêmes, ne pourrait pas faire l'objet d'une circulaire en vue de son amélioration, en prenant exemple sur la réserve opérationnelle de gendarmerie.
Réponse émise le 20 novembre 2018
Instituée par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, la réserve civile de la police nationale est constituée d'une réserve statutaire (obligation de disponibilité des policiers pendant les cinq années qui suivent leur départ à la retraite et jusqu'à l'âge de 65 ans) et d'une réserve volontaire. Elle concourt au rapprochement entre la police et la population. Initialement uniquement composée de retraités issus des corps actifs de la police nationale, la réserve volontaire a été progressivement élargie. La loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure l'a étendue à l'ensemble des citoyens âgés de 18 à 65 ans, sous réserve du contrôle de la capacité physique et morale que requiert un emploi dans la police nationale. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte anti-terroriste et le décret du 5 septembre 2016 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la réserve civile permettent aux anciens adjoints de sécurité (ADS) de servir dans la réserve civile, à condition de totaliser au moins trois années de services effectifs et de ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Le vivier de réservistes a donc été sensiblement accru au cours des dernières années, notamment grâce à l'extension du dispositif aux anciens ADS, qui a permis d'élargir le potentiel opérationnel de la réserve en l'ouvrant à des personnels déjà formés et pouvant être armés. Les réservistes volontaires peuvent assurer des missions de soutien (dans les domaines de la prévention, de la surveillance et du soutien opérationnel et administratif), des missions de police judiciaire ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle. Les réservistes volontaires retraités des corps actifs de la police nationale et les anciens adjoints de sécurité peuvent exercer l'ensemble des missions de police, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public. Si la mission confiée le requiert, ils peuvent porter une arme de service, en tenue civile ou en tenue d'uniforme, pour le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission. Les réservistes volontaires qui ne sont ni retraités des corps actifs de la police nationale ni anciens adjoints de sécurité (ADS) ne sont pas armés. Les principes d'engagement des réservistes volontaires sont les suivants : - ils ne doivent pas être exposés à des missions risquées ; - les missions de police judiciaire sont exercées, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, dans le strict cadre de la qualité « APJ 20-1 » pour les réservistes volontaires retraités policiers et « APJ 21 » pour les autres réservistes et les anciens ADS ; - les missions de soutien sont systématiquement encadrées par des personnels actifs et sont complémentaires à l'activité de police, conformément à la circulaire du 18 novembre 2011 relative à la réserve civile de la police nationale et au règlement général d'emploi de la police nationale ; - les réservistes volontaires n'ont statutairement aucune autonomie. Ils n'ont vocation ni à commander ni à diriger une équipe. L'objectif du dispositif est d'associer le plus étroitement possible les réservistes à l'ensemble des missions de police, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public. La réserve civile de la police nationale, qui est aujourd'hui une composante de la garde nationale, a pris une importance accrue après les attentats de janvier et novembre 2015. Le recours à la réserve permet en effet d'accroître le potentiel de la police nationale. Pour autant, elle n'est pas une ressource humaine supplémentaire de nature opérationnelle. Des avancées sont donc encore nécessaires pour accroître l'efficacité mais également l'attractivité de la réserve civile et ainsi renforcer tant les moyens de la police nationale que le lien entre la Nation et les forces de sécurité intérieure. Un projet de réforme globale du dispositif a donc été engagé début 2017, qui impliquera une modification des dispositions législatives et réglementaires applicables. L'objectif de la réforme en cours est de permettre aux réservistes qui ne sont ni retraités des corps actifs de la police nationale ni anciens ADS de pouvoir réaliser, après une période de formation, des missions de nature opérationnelle en tenue d'uniforme et armés, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public.
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