Jennifer De Temmerman
Question N° 7830 au Ministère de l'europe
Question soumise le 24 avril 2018
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des mineurs palestiniens emprisonnés en Israël. Chaque année, environ 700 mineurs palestiniens sont arrêtés, interrogés et détenus par l'armée israélienne, puis jugés par les tribunaux militaires. La majorité de ces individus est accusée d'avoir jeté des pierres contre des soldats de Tsahal, fait pour lequel ils peuvent désormais encourir une peine pouvant aller jusqu'à vingt ans de prison. D'autre part, les garanties prévues par le droit international ne sont pas respectées, et les mineurs concernés sont rarement accompagnés par un parent et ne sont pas informés de leurs droits, en particulier du droit de ne pas plaider coupable, de garder le silence et d'être assisté par un avocat au cours des interrogatoires. Dans ces conditions, certains jeunes détenus signent leurs aveux rédigés en hébreu, langue qu'ils ne comprennent pas, sous la pression ou la menace. En outre, les trois quarts de ces jeunes gens subissent des violences physiques lors de leur arrestation, de leur interrogatoire ou de leur transfert. C'est un moyen pour l'armée israélienne d'obtenir des informations et d'éventuelles dénonciations, mais aussi de maintenir un contrôle et une pression sur les familles des détenus. Dans ce contexte, l'UNICEF qualifie les mauvais traitements subis par les mineurs palestiniens emprisonnés de répandus, systématiques et institutionnalisés. Près de la moitié des mineurs interrogés sont très perturbés mentalement après leur arrestation, environ 80 % souffrent d'insomnie et 90 % développent des formes d'anxiété. De l'arrestation jusqu'au jugement de ces nombreux mineurs, les autorités israéliennes violent le droit international, en particulier les articles 37 et 40 de la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989, texte juridiquement contraignant qu'Israël a signé. Au regard de ses obligations et de son rôle dans la promotion du respect des droits de l'Homme, la France peut mener de nombreuses actions pour adoucir la position israélienne sur la question des mineurs palestiniens emprisonnés. Dans ces conditions, elle l'interroge sur les actions que le Gouvernement a l'intention de mener pour rappeler à Israël ses obligations prévues par des conventions internationales, concernant les conditions de traitement des détenus mineurs palestiniens.
Réponse émise le 17 juillet 2018
La France est particulièrement attentive et préoccupée par le sort des prisonniers palestiniens mineurs détenus en Israël. Elle rappelle que les conditions de détention des prisonniers doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales, notamment dans le domaine du droit international des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. Le cas des mineurs détenus appelle une attention toute particulière. Israël a ratifié les Conventions de Genève du 12 août 1949 et la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989. A cet égard, la France, aux côtés de ses partenaires européens, appelle régulièrement les autorités israéliennes au respect des engagements internationaux auxquels Israël est partie. La France accorde la plus haute importance au respect des droits de l'Homme, des principes démocratiques et du droit humanitaire international. Elle a appelé Israël, lors de l'examen périodique universel au Conseil des droits de l'Homme de janvier 2018, à lutter contre l'impunité par des enquêtes approfondies et impartiales, sur toutes les allégations d'atteintes aux droits de l'Homme.
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